Équivalence des inspections sur pied et équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

OBJECTIF : modifier les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et des semences de plantes à fibres et de plantes oléagineuses produites au Royaume-Uni avec les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses produites dans l’Union.

Le Royaume-Uni a également demandé la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni conformément à ces directives.

La Commission a procédé à un examen de la législation applicable du Royaume-Uni. Elle a conclu  i) que les exigences et le système en vigueur sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union ; ii) que les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres.

CONTENU : la proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied, et des sélections conservatrices, des cultures productrices de semences d’espèces céréalières et l’équivalence des semences produites ont été reconnues. Cette reconnaissance est basée sur l’examen de la législation applicable du Royaume-Uni et sur la conclusion que ses exigences et son système en place offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.

À la suite de l’ajout du Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2003/17/CE et à l’annexe de la décision 2005/834/CE, les importations de semences en provenance du Royaume-Uni dans l’Union, ainsi que les sélections conservatrices des différentes variétés dans ce pays seraient autorisées.