Mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 concernant la validité de certains certificats, licences et autorisations et le report de certaines vérifications périodiques et formations dans certains domaines de la législation des transports
OBJECTIF : autoriser, à titre exceptionnel dans le contexte de l’actuelle pandémie de COVID-19, la prolongation de la validité de certificats, licences ou agréments et de certains délais dans certains domaines de la législation en matière de transports.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en raison de la crise de la COVID-19, le règlement (UE) 2020/698 a prolongé pour une période de 6 mois (ou de 7 mois dans certains cas) la période de validité de certains certificats, licences et agréments et reporté l’accomplissement de certaines vérifications périodiques et formations continues qui, en vertu de la législation de l’Union concernée, auraient dû avoir lieu au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 (ou le 1er février 2020 dans certains cas) et le 31 août 2020.
Certains États membres ont présenté à la Commission des demandes motivées d’autorisation en vue de prolonger une nouvelle fois certaines périodes. La Commission a adopté six décisions autorisant de telles prolongations.
Malgré certaines améliorations de la situation au cours de l’été 2020, la persistance de la pandémie au cours du troisième trimestre de 2020 a contraint les États membres à maintenir voire à renforcer les mesures prises pour empêcher la propagation de la maladie.
Par conséquent, il se pourrait que les opérateurs de transport ne soient pas en mesure d’accomplir les formalités ou les procédures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions du droit de l’Union relatives au renouvellement ou à la prolongation des certificats, des licences ou des agréments, ou à l’accomplissement des vérifications périodiques et des formations continues, ni d’effectuer d’autres démarches nécessaires pour conserver la validité de ceux-ci, comme cela fut le cas au printemps 2020.
La Commission estime dès lors nécessaire d’adopter des mesures pour remédier à ces problèmes et pour garantir à la fois la sécurité juridique et le bon fonctionnement des actes juridiques concernés.
CONTENU : la proposition vise à établir des mesures temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la validité de certains certificats, certaines licences et certains agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle découlant de la propagation de la COVID-19 dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sûreté maritime pendant les périodes de référence postérieures à celles visées dans le règlement (UE) 2020/698.
La proposition prévoit des adaptations, en particulier pour certains délais, ainsi que la possibilité pour la Commission d’autoriser des prolongations sur la base d’une demande présentée par tout État membre au plus tard le 1er avril 2021. De telles prolongations devraient être limitées à ce qui est nécessaire au vu de la période pendant laquelle l’accomplissement des formalités, des procédures, des vérifications et des formations restera vraisemblablement impossible et, en tout état de cause, ne devrait pas excéder six mois.
La proposition concerne des dispositions précises qui affectent l’application de plusieurs directives et règlements concernant notamment :
- la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageursau permis de conduire;
- les tachygraphes dans les transports routiers;
- le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques;
- les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route;
- l’accès au marché du transport international de marchandises par route et l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus;
- la sécurité ferroviaire, la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans l’Union, ainsi que les règles établissant un espace ferroviaire unique européen;
- les conditions d’obtention des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans l’Union, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Le règlement devrait entrer en vigueur d’urgence de sorte que les situations d’insécurité juridique touchant de nombreuses autorités et de nombreux opérateurs de différents secteurs durent le moins longtemps possible.