Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
Le Parlement européen a adopté par 444 voix pour, 139 contre et 106 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres.
Évaluation générale de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen
Les députés ont reconnu que le mandat d’arrêt européen était un instrument efficace pour combattre la criminalité transfrontière et pour traduire en justice les auteurs d’infractions pénales graves au sein de l’État membre dans lequel des procédures pénales ont été engagées ou sont en cours. Il a favorisé le maintien de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et a considérablement facilité la coopération en matière de remises.
Toutefois, certains problèmes se posent et font apparaître la nécessité de renforcer et d’améliorer le mandat d’arrêt européen pour le rendre plus efficace, plus immédiat et plus respectueux des décisions des tribunaux nationaux.
Les problèmes rencontrés concernent principalement i) les conditions de détention et d’incarcération, ii) la proportionnalité, iii) la mise en œuvre dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen des garanties procédurales inscrites dans le droit de l’Union, en particulier le droit de double représentation en justice dans les États tant d’exécution que d’émission, ainsi que iv) la formation, v) les questions spécifiques d’état de droit, vi) l’exécution des peines privatives de liberté, vii) les délais et viii) les décisions par contumace.
Les députés ont recommandé de ne pas employer abusivement le mandat d’arrêt européen pour des infractions mineures, lorsqu’il n’existe pas de motifs de détention provisoire tout en suggérant de limiter le recours au mandat d’arrêt européen aux infractions pénales graves, lorsque cela s’avère strictement nécessaire et proportionné.
Recommandations pour améliorer le fonctionnement du mandat d’arrêt européen
Le Parlement a formulé en particulier les recommandations suivantes :
- collecter des données fiables et à jour et les transmettre à la Commission de manière systématique de façon à mieux évaluer la coopération judiciaire et détecter les faiblesses;
- renforcer le principe de coopération loyale et clarifier la question de la double incrimination : la reconnaissance mutuelle devrait être automatique, sans réévaluation des motifs d’accusation au fond, et il conviendrait de ne pas refuser les décisions, sauf s’il existe des raisons d’invoquer l’un des motifs de refus énumérés dans la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen;
- veiller au respect des droits fondamentaux et procéduraux des suspects et des prévenus et accusés dans les poursuites en garantissant la pleine application des directives relatives aux droits procéduraux;
- procéder à une analyse des infractions communes entre les États membres afin de mieux définir quand il convient de recourir au mandat d’arrêt européen;
- évaluer l’ajout de nouvelles infractions ou catégories d’infractions, telles que les infractions contre l’environnement, certaines formes de fraude fiscale, les infractions motivées par la haine, les abus sexuels, les violences sexistes, les infractions commises au moyen d’outils numériques, les infractions impliquant le recours à la violence ou constituant une menace grave contre l’ordre public des États membres, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
- s’agissant du seuil de peine prévu par la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, évaluer la possibilité d’abaisser le seuil de trois ans pour certaines infractions telles que la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle d’enfants et la pédopornographie;
- définir plus précisément les obligations et compétences des autorités nationales et des instances de l’Union participant aux procédures relatives au mandat d’arrêt européen et veiller à ce qu’elles soient spécialisées et fortes d’une expérience pratique;
- assurer une application uniforme et un suivi efficace en matière de délais;
- prévoir un financement suffisant pour l’aide juridictionnelle apportée aux personnes sous le coup de procédures de mandat d’arrêt européen;
- soutenir le Réseau européen de formation judiciaire et les plateformes nationales de formation existantes pour les magistrats, ainsi que lancer, si nécessaire, une nouvelle plateforme de formation à destination des praticiens consacrée aux instruments de reconnaissance mutuelle.
Droits fondamentaux
Le Parlement a demandé aux États membres de respecter les obligations découlant de l’article 2 du traité UE en matière de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Toute personne recherchée sous le coup d’un mandat d’arrêt européen, qui voit violés ses droits et libertés garantis par le droit de l’Union devrait avoir le droit à un recours effectif devant un tribunal.
Tout en réaffirmant l’importance d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, les députés ont invité la Commission à étudier la faisabilité d’instruments complémentaires en matière de droits procéduraux, concernant par exemple l’admissibilité des preuves et les conditions de détention provisoire, fondés notamment sur les normes du Conseil de l’Europe.
Les députés ont également demandé à la Commission de tirer parti des possibilités de financement allouées au titre des fonds structurels de l’Union pour moderniser les établissements de détention.
Assurer la cohérence du cadre juridique du mandat d’arrêt européen
Les députés estiment que la cohérence et l’efficacité demeurent les principaux problèmes, et qu’une amélioration à cet égard reste possible. Ils invitent la Commission à assurer la cohérence en matière de reconnaissance mutuelle, afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, du niveau actuel d’harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, ainsi que des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux.