Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019

Le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 123 contre et 61 abstentions, une résolution sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019.

Suivi de l’état de droit et rapports annuels

La résolution a salué les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit de l’Union pour les années 2017, 2018 et 2019, y compris les rapports par pays qui sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l’Union de déceler d’éventuels problèmes.

Compte tenu du nombre important de pétitions faisant part des préoccupations des citoyens concernant des violations alléguées de l’état de droit dans les États membres, les députés se sont félicités du premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui constitue un nouvel outil de prévention et s’inscrit dans le cadre du nouveau mécanisme européen annuel de protection de l’état de droit.

Le Parlement a demandé à la Commission de renforcer le débat public sur ses rapports annuels, soulignant que la société civile et les autres parties prenantes, en particulier les lanceurs d’alerte, jouent un rôle important dans le suivi et l’établissement des rapports sur l’application du droit de l’Union.

Procédures d’infraction

Les députés ont exprimé leur inquiétude quant au fait qu'en 2019, la Commission a lancé 797 nouvelles procédures d'infraction, ce qui est plus qu'en 2018 (644) et 2017 (716). Toutefois, le nombre de procédures pour non-respect des obligations de transposition en temps voulu encore ouvertes en 2019 est tombé à 599, soit 21 % de moins que le nombre de procédures encore ouvertes à la fin de 2018 (758).

En 2019, des procédures d'infraction ont été ouvertes dans les principaux domaines politiques suivants, classés par ordre d’importance selon le nombre de cas : environnement, marché intérieur, industrie, entreprises et PME, mobilité et transports. La résolution a déploré que la législation environnementale ait généré le plus grand nombre de problèmes de transposition et d'application en 2019, alors qu'en comparaison, en 2018, l'environnement occupait la troisième place en termes de nombre de nouvelles procédures d'infraction.

Les députés ont souligné que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte, effective et en temps voulu du droit de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité. Ils ont demandé à la Commission de réduire le temps moyen nécessaire pour traiter les plaintes et les procédures d’infraction ainsi que le temps nécessaire pour traduire un État membre devant la Cour de justice de l’UE, laquelle joue un rôle crucial en tant que seule institution chargée de statuer sur la validité du droit de l’Union.

Incohérences et lacunes de la législation

Le Parlement a déploré les incohérences et les lacunes de la législation européenne visant à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, y compris, entre autres, le trafic de drogue ou la traite des êtres humains. Il a souligné l’importance d’une législation permettant aux services répressifs de lutter efficacement contre les avoirs illicites ainsi que d’une législation fiscale de l’Union visant à rendre les systèmes fiscaux plus transparents, plus responsables et à limiter la prolifération des «paradis fiscaux».

Les députés ont par ailleurs salué les efforts de la Commission pour continuer à surveiller la transposition complète des directives relatives aux droits procéduraux dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Ils se sont toutefois déclarés préoccupés par les difficultés persistantes rencontrées dans la transposition de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales relatives aux droits, à l'assistance et à la protection des victimes de la criminalité.

Les États membres ont été priés de transposer la législation de l'UE sur la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Le Parlement est également préoccupé par les graves manquements constatés dans l’application de la législation en matière d’environnement et d’énergie de l’Union, notamment en ce qui concerne la gestion et l’élimination des déchets, l’efficacité énergétique, la perte de biodiversité, l’exploitation des ressources naturelles et des zones protégées, le traitement insuffisant des eaux urbaines résiduaires et la pollution atmosphérique, qui ont également de graves répercussions sur la santé humaine. Il existe 19 procédures d'infraction en cours pour transposition incorrecte des dispositions de la directive sur la responsabilité environnementale.

La Commission est invitée à garantir la transposition rapide, complète et correcte de toutes les directives environnementales de l'UE dans tous les États membres.

Par ailleurs, les députés ont déploré le manque d’homogénéité entre les États membres dans la mise en œuvre de la législation visant à construire une Union sociale et inclusive ainsi qu’à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des groupes vulnérables. Ils ont souligné les graves manquements et les retards dans l’application du droit de l’Union relatif au socle européen des droits sociaux.

La résolution a souligné que l'absence d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées sur la bonne administration applicables dans toute l'Union fait qu'il est difficile pour les citoyens et les entreprises de comprendre facilement et pleinement leurs droits en vertu du droit européen.

Enfin, la Commission a été invitée à veiller à ce que la pandémie de COVID-19 ne soit pas utilisée par les États membres comme prétexte pour une mauvaise application du droit de l’Union, et à ce que tout retard dans la transposition des directives dans les ordres juridiques nationaux soit dûment justifié. Le Parlement a regretté que la Commission n’ait pas décidé d’ouvrir de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ont enfreint les règles de Schengen.