Budget rectificatif 3/2021: Réserve d'ajustement au Brexit
OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 au budget 2021 en vue d’inscrire au budget de l’UE l’incidence budgétaire de la réserve d’ajustement au Brexit.
CONTENU : la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit prévoit la mise en place d’une réserve au titre des instruments spéciaux thématiques en dehors des plafonds budgétaires de l’UE fixés dans le cadre financier pluriannuel (CFP) «pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés» par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, de manière à atténuer l’impact de celui-ci sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
Suite à l’adoption de la proposition de règlement, le présent PBR propose d’inscrire au budget de l’UE pour 2021 l’incidence budgétaire de cette réserve pour l’exercice 2021.
Montant à inscrire au budget 2021
Le PBR nº 1 pour l’exercice 2021 a pour objet d’inscrire au budget annuel de l’Union pour 2021 un montant de 4.244.832.000 EUR aux prix courants (4.000.000.000 EUR aux prix de 2018), tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, afin de répondre aux besoins de préfinancement résultant de la mise en œuvre de la réserve d’ajustement au Brexit en 2021.
Les ressources maximales pour la mise en œuvre de cette réserve s’élèvent à 5.000.000.000 EUR aux prix de 2018 (5.370.994.000 EUR aux prix courants).
Mise en œuvre
Une fois le règlement adopté, l’aide sera versée en deux cycles de dotations :
- le premier cycle (couvert par le présent PBR) prévoit le versement en 2021 de l’aide sous la forme d’un préfinancement moyennant la détermination d'un montant par État membre sur la base d’une clé de répartition qui tient compte du degré relatif d’intégration économique avec le Royaume-Uni, notamment des échanges de biens et de services, et des incidences négatives sur le secteur de la pêche de l’Union ;
- le second cycle sera activé en 2024 après apurement du préfinancement et calcul des montants supplémentaires dus aux États membres au titre de la réserve, le cas échéant. Les crédits correspondants seront donc ajoutés à la réserve dans le cadre du projet de budget pour 2024.
Financement
La réserve d’ajustement au Brexit est l’un des instruments spéciaux thématiques prévus par le règlement CFP pour 2021-2027. Les crédits correspondants sont par conséquent inscrits au budget au-delà des plafonds de dépenses du CFP 2021-2027.