Accès à un logement décent et abordable pour tous

Le Parlement européen a adopté par 352 voix pour, 179 contre et 152 abstentions, une résolution sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous.

L’Union et ses États membres ont l’obligation de garantir à tous l’accès à un logement décent et abordable, conformément aux droits fondamentaux définis dans la Charte sociale européenne et le socle européen des droits sociaux.

Selon les estimations d’Eurofound, le logement inadéquat coûte chaque année 195 milliards d’euros aux économies de l’Union. Les loyers dans l’Union ainsi que les prix de l’immobilier ont connu une hausse au cours des dix dernières années. Près de 38 % des ménages exposés au risque de pauvreté consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement.

De plus, le nombre de sans-abri augmente dans au moins 24 États membres. Chaque nuit, dans l'Union européenne, 700.000 personnes sans abri doivent dormir dans des refuges ou dans la rue, ce qui représente une augmentation de 70 % au cours des dix dernières années. La crise de la COVID-19 a aggravé la précarité du logement, le surendettement et le risque d'expulsion et de sans-abrisme.

Un logement adéquat, efficace sur le plan énergétique et sain

Le Parlement a demandé que le droit à un logement adéquat soit reconnu et soit exécutoire en tant que droit fondamental de l’homme au moyen des dispositions législatives européennes et nationales applicables. Il a invité la Commission et les États membres à garantir l’égalité d’accès à un logement décent pour tous, y compris à une eau potable propre et de qualité, à un assainissement et à une hygiène adéquats et équitables, à la connexion aux réseaux d’assainissement et d’eau, à un environnement intérieur de qualité et à une énergie abordable, fiable et durable pour tous.

Les députés ont réclamé une action à l’échelle de l’Union en faveur d’un moratoire sur le débranchement des systèmes de chauffage en hiver ainsi que  la mise en place d’une trêve hivernale.

La résolution a recommandé d’accorder la priorité à la réduction des émissions et à l’efficacité énergétique grâce à la rénovation des logements. Elle a apporté son soutien à l'accent mis par la «vague de rénovation» sur la lutte contre la pauvreté énergétique et les bâtiments les moins performants, conformément aux objectifs et aux principes du pacte vert pour l’Europe.

Lutte contre le sans-abrisme et la discrimination

Les députés ont rappelé l'objectif de l'UE de mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 et ont demandé à la Commission de proposer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme sur la base du principe «Le logement avant tout».

Le Parlement a invité la Commission et les États membres à :

- adopter une définition-cadre commune et des indicateurs cohérents sur le sans-abrisme dans l’Union;

- prendre des mesures pour les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans et risquent de se retrouver sans domicile fixe;

- mettre un terme à la criminalisation des personnes sans domicile fixe et à combattre la discrimination fondée sur le sans-abrisme;

- préparer une approche tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de soutenir les femmes sans abri, qui ont souvent déjà fait face à des traumatismes complexes et en subissent de nouveaux, tels que la violence domestique.

Une approche intégrée du logement social, public et abordable au niveau de l'UE

Le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres de faire du logement l’une des pierres angulaires du plan d’action au titre du socle européen des droits sociaux et d’améliorer leur action afin d’engager tous les niveaux de gouvernement dans la mise en œuvre pleine et systématique du droit à un logement décent pour tous. Il s’est félicité de l’inclusion de l’accessibilité à des logements abordables dans le Semestre européen.

Rappelant que 25,1 % des locataires européens payant des loyers au prix du marché consacrent plus de 40 % de leurs revenus au loyer, la résolution a appelé les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en place des dispositions juridiques, notamment des réglementations claires en matière de location, afin de protéger les droits des locataires et des propriétaires-occupants. Elle a demandé que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, soit réévalué.

Les députés ont noté avec inquiétude la financiarisation accrue du marché du logement, en particulier dans les villes, où les investisseurs traitent le logement comme un bien négociable plutôt que comme un droit de l'homme. À cet égard, ils ont demandé à la Commission de présenter des propositions législatives pour contrer la financiarisation du marché du logement d'ici la mi-2021.

Investir dans le logement social, public, abordable et économe en énergie

Soulignant que le déficit d’investissement dans le logement abordable s’élève à 57 milliards d’euros par an, le Parlement a invité la Commission et les États membres à accroître encore les investissements dans l'UE dans le domaine du logement social, public, économe en énergie, adéquat et abordable, et dans la lutte contre le sans-abrisme et l'exclusion du logement.

Les députés ont appelé à des investissements par le biais du Fonds européen de développement régional, du Fonds pour une transition juste, du programme InvestEU, du FSE+, d’Horizon Europe, de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (NextGeneration EU), et en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+).