Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 50 contre et 46 abstentions, une résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l'UE.

Une gouvernance, une transparence et une cohérence accrues

Tout en reconnaissant l'impact positif de la liste des paradis fiscaux de l'UE, les députés ont regretté qu'elle ne soit pas à la hauteur de son potentiel, car les juridictions figurant actuellement sur la liste couvrent moins de 2 % des pertes de recettes fiscales mondiales, ce qui crée de la confusion et rend la liste inefficace. Ils ont demandé que la liste soit renforcée par une transparence et une cohérence accrues, des critères d'inscription plus stricts et plus impartiaux, et des mesures de défense plus fortes contre l'évasion fiscale.

De manière générale, le Parlement estime que la liste de l'UE doit être réformée d'ici la fin 2021 afin de protéger l'UE de toute nouvelle perte de recettes en période de relance post-COVID-2019. Il a recommandé que le processus soit formalisé, notamment par le biais d'un instrument juridiquement contraignant.

Les députés ont demandé au Conseil de charger la Commission d'évaluer les juridictions tierces sur la base de critères clairs et transparents, ainsi que de soumettre au Conseil une proposition de liste qui devrait être rendue publique avant que le Conseil n'adopte formellement la liste et ses révisions. Ils ont insisté sur l’importance de la transparence dans le processus d’établissement de la liste, pour permettre son contrôle par le public et accroître la responsabilité démocratique des décideurs.

Les députés se demandent également si un organe informel tel que le groupe « Code de conduite » a la capacité de mettre à jour la liste de l’UE. À cet égard, le rôle du Parlement par rapport au groupe du code de conduite devrait être renforcé par des échanges réguliers.

La résolution a souligné qu'un meilleur « exemple à domicile » devrait être donné au niveau de l'UE en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale et les pratiques fiscales dommageables. Par conséquent, elle a mis l’accent sur la nécessité d’une cohérence entre les critères régissant l’inscription sur la liste et les critères relatifs aux pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union.

Mise à jour des critères d'inscription sur la liste de l'UE

Le Parlement a demandé des éclaircissements sur le futur critère de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs finaux. Il a rappelé que le processus actuel d’inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comportait pas de critère autonome relatif aux taux d’imposition nuls ou très faibles.

Selon la résolution,  certains des pays ou territoires tiers dont l’action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d’application très faibles.

Les députés ont déclaré que toutes les juridictions ayant un taux d’imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises devraient être automatiquement inscrites sur la liste.

Coordination des mesures défensives

Le Parlement a souligné que l’efficacité de la panoplie de mesures défensives de l'UE était minée par l'application discrétionnaire faite par les différents États membres. Il a demandé à la Commission d'envisager de présenter une proposition législative pour des mesures défensives coordonnées contre l'évasion et la fraude fiscales.

Prenant acte de la «liste grise» des juridictions qui ne sont pas en conformité mais qui se sont engagées à réformer leur régime, le Parlement a demandé au Conseil et aux États membres d'introduire des mesures spécifiques telles que des audits renforcés ou des obligations plus strictes de s’informer sur le client dans le cadre des transactions et de la diligence raisonnable.