Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
OBJECTIF : proroger de cinq ans la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et la Commission ont procédé à une analyse visant à déterminer s’il existe, pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales, des difficultés techniques de sélection nécessitant des dépenses pour des activités de recherche pendant une longue période, si la multiplication du matériel de multiplication prend du temps, si les nouvelles obtentions ne présentent une valeur commerciale qu’à long terme et si le retour sur investissement des activités de recherche n’est possible qu’à un stade relativement tardif de la protection par rapport à d’autres cultures horticoles ou agricoles.
Il ressort de l’analyse effectuée que, pour les espèces concernées, la durée de protection devrait être prorogée de cinq ans afin de créer un environnement juridique propice à une rémunération équitable des activités de recherche et de sélection.
CONTENU : la proposition de règlement vise à étendre la durée de la protection communautaire des obtentions végétales de 25 à 30 ans pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. À cette fin, le règlement envisagé proroge de cinq ans la durée de protection des espèces concernées. Cette prorogation s’appliquerait à la protection octroyée avant le 1er juillet 2021, à cette date ou après cette date.
Il est également proposé de réduire la durée de la prorogation si des titres nationaux de protection à l’égard de ces variétés ont porté effet dans un État membre avant l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales et, par conséquent, ont déjà permis aux obtenteurs d’exploiter leurs obtentions.