Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2019

La commission des pétitions a adopté le rapport de Sylvie GUILLAUME (S&D, FR) sur les activités du Médiateur européen - rapport annuel 2019.

Activités de la Médiatrice en 2019

Les députés rappellent que 19.619 citoyens ont sollicité les services de la Médiatrice pour obtenir de l'aide en 2019 et que 16.045 d'entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet de la Médiatrice. En 2019, la Médiatrice a enregistré 2201 plaintes et reçu 1373 demandes d'information; sur les 2201 plaintes traitées par la Médiatrice, 879 relevaient de son mandat et 1330 en dépassaient le cadre.

La Médiatrice a ouvert 458 enquêtes et a clôturé 560 enquêtes. La plupart des enquêtes concernaient la Commission, suivie de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dont le nombre d’enquêtes ouvertes à son encontre a fortement augmenté depuis 2018.

Parmi les enquêtes clôturées, 26,9 % concernaient des demandes d'information et d'accès aux documents, 22 % la culture de service, comme par exemple la bienveillance à l’égard des citoyens, les langues et le respect des délais, 19,8 % l’usage approprié du pouvoir discrétionnaire y compris dans les procédures d’infraction et 13,2% le respect des droits de procédure, notamment le droit d’être entendu, 13% la bonne gestion des questions relatives à l'administration et le personnel, 12,3% le recrutement et 8,4% le respect des droits fondamentaux.

Les députés se sont déclarés satisfaits des relations fructueuses avec le Médiateur européen, partenaire clé et indispensable du Parlement européen, qui a réélu la médiatrice sortante, Emily O’Reilly, pour un second mandat. Ils ont approuvé l’engagement de la Médiatrice de poursuivre ses efforts pour «garantir que l’UE offre les normes les plus élevées d’administration, de transparence et d’éthique», et pour garantir l’accessibilité et la qualité des services que l’UE fournit aux citoyens de l’UE.

Transparence et éthique

Le rapport a souligné la nécessité pour les institutions de l’UE de maintenir le niveau maximum de transparence et d’objectivité, afin que les citoyens puissent suivre et participer au processus décisionnel afin de renforcer leur confiance et leur sentiment de proximité avec les institutions, tout en garantissant l’accès à toutes les informations pertinentes pour qu’ils puissent exercer pleinement leurs droits démocratiques et garantir une réelle capacité de demander des comptes aux institutions.

La Médiatrice est invitée à continuer à promouvoir une plus grande transparence dans les discussions législatives au sein des organes préparatoires du Conseil de l’Union européenne, tant en ce qui concerne l’accès du public à ses documents législatifs qu’à son processus décisionnel.  Le Conseil est appelé à mettre en œuvre les recommandations de la Médiatrice et à réviser sa politique de confidentialité afin d’assurer le plus haut niveau de transparence dans ses travaux. La pratique des États membres qui président le Conseil d’accepter le parrainage d’entreprises devrait également être empêchée.

Les députés ont fait observer qu'à la suite des recommandations de la Médiatrice, la Commission et le Conseil ont maintenu un niveau élevé de transparence du processus législatif pendant toute la négociation concernant les relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Ils ont demandé que cette exigence soit conservée lors de la définition du nouveau traité de libre-échange.

Tout en saluant les efforts de la Médiatrice pour lutter contre les conflits d’intérêts, le rapport a exhorté la Commission à suivre les recommandations formulées par celle-ci d’adopter une approche plus robuste de la question des « portes tournantes » et de donner suite aux mesures proposées, y compris l’interdiction de nouvelles activités lorsqu’il existe des preuves que cette activité conduirait à un conflit avec les intérêts de la Commission, ainsi que la publication, directement sur son site Web, de toute information sur chaque cas d’anciens cadres supérieurs évalués en vue de la mise en œuvre de l’interdiction d’un an de lobbying.

Les députés ont approuvé la confirmation de la constatation de la Médiatrice selon laquelle quatre cas de mauvaise administration ont entaché le processus de nomination du plus haut fonctionnaire de la Commission. Ils se sont félicités de l’introduction par la nouvelle Commission, en 2019, d’une procédure de nomination spécifique pour son Secrétaire général.

Handicap

Les députés se sont félicités du rôle du médiateur dans la protection, la promotion et le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) par l'administration de l'UE, et dans le renforcement de l'agenda de l'UE pour les droits des personnes handicapées. Ils ont invité la Commission à proposer une stratégie européenne globale, ambitieuse et à long terme pour l'après-2020 en matière de handicap.

Plaintes

Le rapport a invité la Médiatrice à rester vigilante dans le traitement des plaintes relatives aux droits fondamentaux, y compris l’égalité, la non-discrimination et le droit d’être entendu. Il a approuvé sa décision de répondre à tous ceux qui demandent dans la langue de leur plainte. Il s’est félicité de la refonte du site Web du Médiateur, qui en fait un instrument plus accessible et fonctionnel pour les citoyens de l’UE, et a encouragé le Médiateur à développer davantage la traduction de ses publications dans les différentes langues de l’UE.

Enfin, les députés ont invité le Parlement européen à renforcer le processus de nomination pour l'élection du médiateur européen afin que l'élection au début de la législature puisse se dérouler de manière plus informée, uniforme et ordonnée.