Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Codification
Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 77 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification de la directive 91/477/CEE du Conseil).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition qui, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
La proposition de directive codifiée vise à fixer des dispositions minimales relatives à la circulation des armes à feu civiles dans l’UE. Elle prévoit à cette fin les catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers devront être soit interdites (catégorie A), soit soumises à autorisation (catégorie B) ou à déclaration (catégorie C).
Dès lors que des armes à feu sont légalement acquises et détenues conformément à la directive, les dispositions nationales concernant le port d'armes, la chasse ou le tir sportif s'appliqueront.
Marquage et enregistrement
La directive codifiée oblige les États membres à :
- veiller à ce que toutes les armes à feu fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date portent un marquage clair, permanent et unique et soient enregistrées dans les fichiers de données des États membres;
- effectuer un contrôle rigoureux de l’activité des armuriers et des courtiers notamment par la vérification de l'honorabilité et des compétences professionnelles des armuriers et des courtiers;
- établir un fichier de données informatisé, centralisé ou décentralisé, garantissant l'accès des autorités habilitées aux fichiers de données dans lesquels chaque arme à feu visée par la directive est enregistrée;
- veiller à ce que les données relatives aux armes à feu, y compris les données à caractère personnel y afférentes, soient conservées par les autorités compétentes dans les fichiers de données pour une période de 30 ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles en question.
Traçage des armes
La proposition de directive oblige les armuriers et les courtiers à tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties qu'ils effectuent concernant chaque arme à feu ainsi que les données permettant l'identification et le traçage de l'arme à feu. Les armuriers et les courtiers établis sur le territoire d’un État membres devront signaler sans retard injustifié les transactions portant sur des armes à feu aux autorités nationales compétentes.
Acquisition et détention
Les États membres ne pourront permettre l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie C, des personnes à qui il est spécifiquement permis d’acquérir ou de détenir de telles armes à feu conformément au droit national.
L’acquisition et la détention d'armes à feu ne sera permise que pour les personnes qui ont un motif valable et qui ont atteint l'âge de 18 ans (sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif à condition de posséder l’autorisation parentale) ou qui ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui, l'ordre public ou la sécurité publique.
Les États membres pourront prendre toutes les mesures utiles pour interdire l'acquisition et la détention des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A. Ils pourront accorder des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs, ainsi qu’à des musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, selon des mesures de sécurité rigoureuses.
Les autorisations de détention d'armes à feu feront l'objet d'un réexamen périodique, à des intervalles de cinq ans au plus.
Neutralisation des armes à feu
Étant donné le risque important que des armes de spectacle et d'autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables, il est prévu que celles-ci entrent désormais dans le champ d'application de la directive.
Eu égard au risque important de réactivation d’armes à feu incorrectement neutralisées, la directive impose le classement des armes à feu neutralisées dans la catégorie C, c'est‑à‑dire celle des armes à feu soumises à déclaration. La neutralisation des armes à feu devra être vérifiée par une autorité compétente.
Armes à feu semi-automatiques
Les armes à feu conçues à des fins militaires, comme l'AK47 et le M16, et qui sont équipées d'un sélecteur de tir, pour lesquelles il est possible d'ajuster manuellement les modes de tir entre la position automatique et la position semi-automatique, entreront dans la catégorie A des armes à feu, et seront donc interdites pour tout usage civil.
Certaines armes à feu semi-automatiques dangereuses sont désormais classées dans la catégorie A et leur usage civil sera donc interdit, à savoir:
- les armes à feu courtes semi-automatiques équipées de chargeurs pouvant contenir plus de 20 cartouches;
- les armes à feu longues semi-automatiques dotées de chargeurs pouvant contenir plus de 10 cartouches;
- les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique.
Carte européenne d’arme à feu
La carte européenne d'arme à feu sera considérée comme le principal document exigé des tireurs sportifs et autres personnes autorisées conformément à cette directive pour la détention d'une arme à feu pendant un voyage vers un autre État membre. La carte européenne d'arme à feu aura une durée de validité maximale de cinq ans, qui pourra être prolongée.