Facilité pour la reprise et la résilience
Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 40 contre et 69 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une facilité pour la reprise et la résilience.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif de la facilité
Dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, la facilité aurait pour objectif de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union par :
- l’amélioration de la résilience, de la préparation aux crises et de la capacité d’ajustement des États membres ainsi que de leur potentiel de croissance,
- l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la crise, en particulier pour les femmes,
- la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux,
- le soutien à la transition verte et la participation à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030,
- le respect de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l'horizon 2050 et de transition numérique.
Champ d’application
Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les plans nationaux de relance et de résilience devraient se concentrer sur les domaines d’action clés de l’UE structurés en six piliers :
1) la transition verte;
2) la transformation numérique;
3) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides;
4) la cohésion sociale et territoriale;
5) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et
6) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, tels que l’éducation et les compétences.
Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance
L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la facilité serait fixée à 672,5 milliards d’EUR (aux prix de 2018), dont un montant pouvant aller jusqu’à 312,5 milliards d’EUR sous forme de subventions et un montant pouvant aller jusqu’à 360 milliards d’EUR sous forme de prêts aux États membres.
Le soutien apporté au titre de la facilité ne remplacerait pas, sauf dans des cas justifiés, les dépenses budgétaires nationales récurrentes et respecterait le principe d’additionnalité des financements de l’Union. De plus, la facilité ne financerait que des mesures qui respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
Mesures liant la facilité à une bonne gouvernance économique
Le texte amendé établit un mécanisme pour assurer le lien entre la facilité et une bonne gouvernance économique, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements au titre de la facilité. Une telle proposition serait réputée adoptée par le Conseil à moins que le Conseil ne décide, par la voie d’un acte d’exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la proposition de la Commission.
Plans pour la reprise et la résilience
Les plans devraient comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics au moyen d’un paquet cohérent. Les mesures engagées à partir du 1er février 2020 seraient éligibles.
Les plans devraient être cohérents avec les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu’avec les défis et priorités recensés dans la dernière recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Ils devraient également être cohérents avec les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les plans pour une transition juste, le plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Chaque plan devrait consacrer au moins 37% de son budget au climat et au moins 20% au numérique.
En outre, les plans ne devraient pas porter atteinte au droit de conclure ou de faire appliquer des conventions collectives ou d’entreprendre une action collective conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux législations et pratiques nationales et de l’Union.
Soutien financier
Pour que le soutien financier soit concentré au cours des premières années suivant la crise liée à la COVID-19, les fonds devraient être mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2023.
À cet effet, 70 % du montant disponible pour le soutien financier non remboursable pourraient être engagés au plus tard le 31 décembre 2022 et 30 % pourraient être engagés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Les États membres auraient la possibilité de demander un préfinancement pouvant atteindre 13% pour leurs plans pour la reprise et la résilience.
Dialogue et transparence
La Commission devrait communiquer au Parlement européen et au Conseil simultanément, dans les mêmes conditions et sans retard, les plans pour la reprise et la résilience présentés officiellement par les États membres. Un tableau de bord spécifique serait mis en place afin d’afficher les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans.
La commission compétente du Parlement européen pourrait, tous les deux mois, inviter la Commission à aborder, dans le cadre d’un dialogue sur la reprise et la résilience, des questions qui concernent la mise en œuvre de la facilité.
Dans une déclaration commune, le Parlement européen et la Commission ont rappelé la nécessité d’assurer des contrôles et des audits efficaces si l’on veut éviter le double financement ainsi que prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des mesures soutenues par la facilité.