Accès du public aux documents (article 122, paragraphe 7, du réglement intérieur) - rapports annuels 2016 à 2018

Le Parlement européen a adopté par 676 voix pour, 14 contre et 1 abstentions, une résolution sur l’accès du public aux documents (article 122, paragraphe 7, du règlement intérieur) - rapports annuels 2016 à 2018.

Une transparence plus large

Fermement décidé à poursuivre ses efforts de rapprochement des citoyens et de son processus décisionnel, le Parlement a souligné que la transparence et la responsabilité sont d’une importance cruciale pour conserver la confiance des citoyens vi vis-à-vis des processus politiques, législatifs et administratifs de l’Union. Il a rappelé l’importance de la transparence du processus législatif pour les citoyens, puisque c’est une manière importante de faire participer activement les citoyens au processus législatif.

Les députés ont regretté que la Commission et le Conseil insistent pour que les réunions se tiennent à huis clos, et ce sans motif valable. Ils ont également déploré la pratique récurrente de la Commission qui consiste à ne fournir au Parlement qu’un nombre souvent très limité d’informations sur la mise en œuvre de la législation de l’Union. Les institutions ont été invitées à respecter le principe de coopération loyale et à publier ces informations de leur propre initiative.

La résolution a également insisté pour que :

- les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre des procédures d’infraction soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s’y rapportent;

- les institutions poursuivent leurs discussions sur la mise en place d’une base de données commune et à l’accès convivial sur l’état d’avancement des dossiers législatifs;

- la transparence des procédures de comitologie et l’accessibilité du registre de comitologie soient renforcées;

- la méthode actuelle permettant de trouver des informations à propos du vote des députés européen soit améliorée.

Le Parlement s’est félicité que les négociations sur la proposition de la Commission relative à un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire aient enfin abouti, et ont demandé instamment aux trois institutions de la mettre en œuvre rapidement.

Accès aux documents

Rappelant que le droit d’accès du public aux documents des institutions est un droit fondamental consacré dans la charte et les traités, le Parlement a souligné qu’un juste équilibre devait être trouvé entre le besoin de transparence, la nécessité de protéger les données à caractère personnel et celle de permettre que les décisions soient prises avec un degré de confidentialité lorsque cela est nécessaire.

Toute exception à l'accès du public aux documents ou aux informations de l'Union devrait être analysée au cas par cas, en tenant compte du fait que l'accès à ces documents est la règle, tandis que les exceptions à la règle font l’objet d'une interprétation stricte.

Les députés ont invité l’ensemble des institutions, organes, bureaux et agences à concevoir une approche commune en matière d’accès à la documentation, notamment la procédure applicable aux documents de trilogue, ainsi qu’à explorer et à développer en permanence de nouvelles mesures pour parvenir à une transparence maximale.

Le Parlement a invité toutes les parties concernées à poursuivre les travaux sur la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 (bloquée depuis 2012) afin d’adapter les dispositions du règlement au traité de Lisbonne et de veiller à ce que le champ d’application s’étende à l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union.