Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 79 contre et 71 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine.
L’accord d’association UE-Ukraine reflète l’ambition commune de l’Union et de l’Ukraine de progresser vers une association politique et une intégration économique pouvant faire office de projet de réforme. Les députés ont souligné son importance et ont exhorté les autorités ukrainiennes à conserver sa mise en œuvre parmi les priorités de leur programme malgré les enjeux soulevés par la pandémie de COVID-19.
Valeurs communes et principes généraux
L’aide que l’Union apporte à l’Ukraine fait l’objet d’une conditionnalité stricte. Le Parlement a réitéré la nécessité pour l’Ukraine de faire preuve d’un engagement accru en matière de réforme et d’adhésion aux principes de l’Union. Il a souligné la nécessité d’actualiser l’accord d’association afin de tenir compte de l’évolution des cadres réglementaires et des besoins en développement économique, ainsi que de renforcer les mécanismes d’observation.
Les députés se sont félicités que les missions d’observation du bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), menées en coopération avec le Parlement, aient jugé les élections présidentielles et législatives de 2019 en Ukraine globalement pluralistes, et gérées de manière efficace. Ils ont salué l’adoption du nouveau code électoral en décembre 2019 et demandé qu’il soit mis en conformité avec les normes internationales.
Réformes et cadre institutionnel
Le Parlement a proposé la mise en œuvre, en coopération étroite avec la société civile, de mécanismes qualitatifs et quantitatifs permettant de suivre la mise en œuvre des réformes en Ukraine et d’évaluer les progrès réalisés, notamment dans le domaine de la justice, de la lutte contre la corruption, de la gouvernance des entreprises d’État et des réformes énergétiques, qui devraient être liés à un soutien économique et en matière d’investissements.
Les députés se sont prononcés pour le renforcement de la coopération sectorielle entre l’Union et l’Ukraine dans des domaines prioritaires, tels que l’économie numérique, l’énergie, le changement climatique et le commerce. Ils se sont félicités des ambitions de l’Ukraine de faire converger ses politiques et celles du marché unique numérique de l’Union et du pacte vert pour l’Europe en mettant en œuvre les parties pertinentes de l’acquis communautaire.
La Commission est invitée à mettre à jour les secteurs négligés des accords dans des domaines d’action tels que l’intégration de la dimension de genre et la gestion des crises sanitaires et à soutenir les investissements dans les secteurs présentant un potentiel de croissance, à savoir notamment l’énergie durable et le climat, le marché unique du numérique et la cybersécurité, ainsi que les transports.
Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Le Parlement a salué la volonté de l’Ukraine de participer au programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et aux programmes de recherche de l’Agence spatiale européenne (ESA). Il a demandé à l’Union et à l’Ukraine d’intensifier la coopération en matière de sécurité et de défense et de prêter une attention particulière au conflit dans l’est de l’Ukraine et aux tentatives russes de compromettre la souveraineté de l’Ukraine et de violer son intégrité territoriale.
Les députés se sont dits favorables à ce que l’Ukraine soit associée à certains projets dans la cadre de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment en coopération avec l’Agence européenne de défense, et participe en particulier à la coopération structurée permanente (CSP) dans la mesure où elle satisfait un ensemble de conditions.
Intégrité territoriale et souveraineté de l’Ukraine
Tout en condamnant à nouveau l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et l'occupation de facto de certaines régions de Donetsk et de Louhansk, le Parlement a appelé la Russie à remplir ses obligations internationales, à retirer ses forces militaires du territoire ukrainien et à mettre pleinement en œuvre les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine et sur la Crimée et Sébastopol.
Les députés ont fermement condamné les actions déstabilisatrices et l'engagement militaire de la Russie en Ukraine. Ils ont demandé à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d’intensifier leurs efforts en vue d’un règlement pacifique du conflit.
Droits de l'homme et libertés fondamentales
Le Parlement a fermement condamné les violations massives et permanentes des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, de religion ou de croyance et d'association, ainsi que le droit de réunion pacifique, perpétrées par les forces d'occupation russes dans le territoire temporairement occupé de Crimée et par les forces dites séparatistes dans les zones non contrôlées par le gouvernement de Donbass.
Les députés ont critiqué notamment la conscription forcée, la déportation, la délivrance forcée de passeports, les restrictions des droits à l'éducation, la détention arbitraire, la torture et autres conditions de détention difficiles, ainsi que des mesures restrictives telles que la fermeture unilatérale des points de contrôle et le refus d'accès aux missions des Nations unies et aux missions humanitaires, qui sont particulièrement préoccupantes dans le contexte de la pandémie actuelle.
Le Parlement a invité les autorités ukrainiennes à :
- poursuivre leurs efforts pour rétablir une architecture institutionnelle pleinement opérationnelle pour lutter contre la corruption, y compris dans le système judiciaire, tout en préservant pleinement l’indépendance de la justice face aux pouvoirs exécutif et législatif;
- mettre en place d’un environnement médiatique démocratique, indépendant, pluraliste et équilibré en Ukraine;
- mettre en œuvre de manière efficace un droit dérivé complet garantissant la liberté de conviction, réprimant la discrimination persistante à l’encontre des personnes LGBTI, des militants féministes, des personnes handicapées et des minorités.
Dispositions institutionnelles
Le Parlement a demandé à toutes les institutions européennes, aux États membres et aux autorités ukrainiennes de concevoir des campagnes adressées aux citoyens pour mieux les informer des avantages découlant de l’initiative du partenariat oriental et de la mise en œuvre de l’accord d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet.
À cet égard, les députés ont salué le «mécanisme de financement pour la société civile», doté de 20 millions d'euros, qui soutiendra le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à participer au processus décisionnel et à la vie publique.