Mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 concernant la validité de certains certificats, licences et autorisations et le report de certaines vérifications périodiques et formations dans certains domaines de la législation des transports
Le Parlement européen a adopté par 647 voix pour, 24 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/69.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
Le règlement proposé vise à prolonger les délais fixés dans le droit de l’Union pour le renouvellement et la prolongation de la validité de certains certificats, licences et agréments et à reporter certaines vérifications périodiques et formations continues, en réaction à la situation exceptionnelle due à la persistance de la crise de la COVID-19 après le 31 août 2020, dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sûreté maritime.
Les nouvelles règles permettraient notamment de prolonger la validité de certains documents (permis de conduire, licences, agréments, certificats, etc) de 10 mois s'ils expirent entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Lorsqu’un État membre estime que l’application des règles auxquelles le règlement proposé déroge restera vraisemblablement impossible au-delà des dates fixées dans ledit règlement en raison des mesures qu’il a prises pour contenir la propagation de la COVID-19, la Commission serait autorisée, si cet État membre le demande au plus tard le 31 mai 2021, à prolonger les périodes précisées dans le règlement, à condition que cette prolongation n'entraîne pas de risques disproportionnés, notamment en termes de sécurité des transports ou de sûreté.