Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure: mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers
OBJECTIF : modifier les dispositions transitoires de la directive (UE) 2017/2397 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure afin de couvrir les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés par des pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive (UE) 2017/2397 prévoit des mesures transitoires afin de garantir le maintien de la validité des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord délivrés avant le 18 janvier 2022 (le jour suivant l’expiration du délai de transposition de la directive). D’une manière générale, les documents en question restent valables pendant une durée maximale de 10 ans sur les voies navigables intérieures de l’Union pour lesquelles ils étaient valables avant cette date.
Toutefois, à l’exception des patentes du Rhin visées à la directive 96/50/CE du Conseil , ces mesures transitoires ne s’appliquent pas aux certificats de qualification, livrets de service et livres de bord délivrés par des pays tiers qui sont actuellement reconnus par les États membres en vertu de leurs exigences nationales établies avant l’entrée en vigueur de la directive ou conformément à leurs accords internationaux.
Par conséquent, à partir du 17 janvier 2022, les documents d’un pays tiers ne seront reconnus dans l’Union qu’une fois que la Commission aura adopté un acte d’exécution en vertu de la directive accordant la reconnaissance dans l’Union aux documents délivrés par ce pays tiers.
Étant donné que la procédure de reconnaissance des documents de pays tiers repose sur l’évaluation des systèmes de certification dans le pays tiers demandeur, il est peu probable que la procédure de reconnaissance soit achevée avant le 17 janvier 2022.
La Commission estime donc nécessaire d’introduire des dispositions transitoires applicables aux documents de pays tiers reconnus dans certains États membres avant le 18 janvier 2022, afin de garantir une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu la directive (UE) 2017/2397 et d’éviter toute perturbation du marché du travail dans le secteur de la navigation intérieure.
CONTENU : la proposition prévoit la possibilité pour les États membres de continuer à reconnaître les documents des pays tiers sur la base de leurs exigences nationales établies avant l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/2397 (16 janvier 2018). La reconnaissance serait limitée aux voies navigables intérieures situées sur le territoire de l’État membre concerné et ne pourrait s’appliquer au-delà du 17 janvier 2032. Le champ d’application de cette mesure transitoire ne pourrait couvrir que les documents délivrés par un pays tiers avant la date limite (18 janvier 2023).
La modification proposée précise que les certificats de qualification délivrés par un pays tiers en échange des certificats couverts par les dispositions transitoires devraient être valables sur toutes les voies navigables intérieures de l’Union, à condition que le pays tiers concerné ait obtenu la reconnaissance conformément à la directive (UE) 2017/2397 et que les conditions d’échange appliquées par ce pays tiers aient été jugées identiques à celles prévues par la directive en ce qui concerne les États membres.