Entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe

OBJECTIF : mettre en place neuf entreprises communes, en tant qu'organismes de l'UE, dans le cadre d'Horizon Europe, le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (Acte de base unique).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : Horizon Europe, le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (2021-2027), vise à accroître l'impact de l'UE en matière de recherche et d'innovation en combinant le co-investissement des partenariats européens avec des fonds supplémentaires des secteurs privé et public dans des domaines où la portée et l'ampleur des ressources en matière de recherche et d'innovation peuvent contribuer à la réalisation des priorités d'Horizon Europe de l'UE.

Le règlement Horizon Europe stipule que les partenariats européens institutionnalisés fondés sur les articles 185 et 187 du TFEU pourront être mis en œuvre lorsque d’autres parties du programme Horizon Europe, y compris d’autres formes de partenariats européens, ne permettraient pas d’atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les impacts nécessaires escomptés.

En vertu de ces dispositions légales, la proposition de la Commission couvre neuf partenariats européens institutionnalisés établissant des entreprises communes individuelles pour leur mise en œuvre, qui incluent l'industrie, les organismes de recherche, la société civile et d'autres. Les nouveaux partenariats devraient également contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et renforcer l'Espace européen de la recherche.

CONTENU : la Commission propose que les entreprises communes suivantes soient établies en tant qu'organes de l'UE pour une période se terminant le 31 décembre 2031 :

- l'entreprise commune pour les industries bio-sourcées « Bio-based Europe »;

- l'entreprise commune pour l’aviation propre « Clean Aviation »;

- l'entreprise commune « Hydrogène propre » ;

- l'entreprise commune ferroviaire européenne;

- l'entreprise commune EDCTP3 pour la santé mondiale;

- l'entreprise commune pour l'initiative en matière de santé innovante;

- l'entreprise commune pour les technologies numériques clés;

- l'entreprise commune de recherche sur la gestion du trafic aérien (ATM) (ciel unique européen 3);

- l'entreprise commune pour les réseaux et services intelligents.

La proposition de règlement contient également des dispositions détaillées sur les objectifs, le fonctionnement, le financement et la structure des entreprises communes.

Siège

Il est proposé que le siège des entreprises communes soit à Bruxelles, en Belgique.

La proposition de règlement prévoit ce qui suit :

- des objectifs et des principes communs pour les entreprises communes ;

- des objectifs et des tâches opérationnels;

- une procédure commune de sélection des nouveaux membres, garantissant ainsi la transparence et l'ouverture de l'initiative, conformément au règlement Horizon Europe;

- un cadre garantissant les contributions des partenaires pendant toute la durée de l'initiative et le partage des coûts entre l'UE et les partenaires autres que l'Union, ce qui est une condition essentielle d'une approche de partenariat;

- l’obligation pour le conseil d’administration d’établir un plan réaliste pour poursuivre l’initiative en dehors du cadre d’un partenariat institutionnalisé, d’ici la fin de 2022;

- des dispositions en matière de gouvernance visant à harmoniser le fonctionnement des différents organes dans l'ensemble des entreprises communes ;

- des mesures en vue d’assurer la cohérence et les synergies avec d’autres initiatives pertinentes de recherche et d’innovation.

Implications budgétaires

La contribution financière maximale de l'UE aux entreprises communes devrait être de 9.600 millions d'euros. Les coûts administratifs des entreprises communes ne devraient pas dépasser 501,174 millions d'euros pour la durée des entreprises communes. Ces coûts devraient être couverts par des contributions financières de l'UE et des membres autres que l'Union.