Mesures techniques et opérationnelles pour un transport maritime plus efficace et plus propre
La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d'initiative de Karima DELLI (Verts/ALE, FR) sur les mesures techniques et opérationnelles pour un transport maritime plus efficace et plus propre.
Le transport maritime et les ports jouent un rôle clé dans l'économie de l'UE, puisque près de 90 % du commerce extérieur de marchandises de l'UE se fait par voie maritime. Ils sont essentiels pour garantir des chaînes d'approvisionnement ininterrompues, comme cela a été démontré lors de la pandémie de COVID-19.
Le transport maritime international émet environ 940 millions de tonnes de CO2 par an et est responsable d'environ 2,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de CO2 du transport maritime est actuellement en cours de révision, dans le but de réduire les émissions de GES du transport maritime dans les eaux de l'UE.
Concurrence loyale
Les députés ont déploré la distorsion de concurrence sur le marché européen entre les carburants fossiles, qui bénéficient d'un traitement fiscal plus favorable, et les carburants alternatifs propres issus de sources renouvelables. Ils ont invité la Commission à remédier à cette situation en proposant de rétablir des règles de concurrence loyale, en appliquant le principe du pollueur-payeur au transport maritime et en promouvant davantage, y compris par des exonérations fiscales, l'utilisation d'alternatives aux carburants lourds qui réduisent considérablement l'impact sur le climat et l'environnement dans le secteur maritime.
Le rapport reconnaît l'impact de l'utilisation du fuel lourd et souligne la nécessité de s'attaquer efficacement aux émissions de carburant des navires et de supprimer progressivement l'utilisation du fuel lourd dans le transport maritime, utilisé non seulement en tant que carburant proprement dit mais aussi sous forme de mélange pour les carburants marins.
Ports et fret
Les députés ont appelé la Commission à soutenir, par la législation, l'objectif de zéro émission (émissions de GES et polluants atmosphériques) à quai, et à promouvoir le développement de solutions multimodales propres dans les ports, soutenues par une approche par «couloirs».
La Commission devrait également prendre des mesures rapides pour réglementer l'accès aux ports de l'UE pour les navires les plus polluants sur la base du cadre de la directive sur le contrôle par l'État du port, et pour encourager et soutenir l'utilisation de l'alimentation électrique à terre utilisant de l'électricité propre ou toute autre technologie d'économie d'énergie ayant un effet considérable sur la diminution des émissions de GES et des polluants atmosphériques.
En ce qui concerne le fret, le rapport préconise une stratégie claire visant à promouvoir le transroulage (RO-RO) en matière de fret maritime, de façon à réduire la présence de véhicules lourds sur les routes. Le concept d'autoroutes de la mer devrait être encouragé.
Les zones de contrôle des émissions et l'OMI
Les députés ont souligné l'urgence, pour la santé et l'environnement, d'établir des zones de contrôle des émissions de soufre et d'azote couvrant tous les pays méditerranéens. La Commission devrait prévoir l'extension de ces zones de contrôle des émissions à toutes les mers de l'UE afin de parvenir à une réduction uniforme des niveaux d'émission de NOx et de SOx autorisés pour les navires.
Navires et propulsion
Les députés ont demandé à la Commission, aux armateurs et aux exploitants de navires de veiller à la mise en œuvre de toutes les mesures opérationnelles et techniques disponibles pour atteindre l'efficacité énergétique, en particulier l'optimisation de la vitesse, y compris la navigation à vitesse réduite le cas échéant, l'innovation dans l'hydrodynamique, l'optimisation des routes navigables, l'introduction de nouvelles méthodes de propulsion, telles que les technologies éoliennes, l'optimisation des navires et une meilleure optimisation de la chaîne logistique maritime.
Ils ont également demandé à la Commission :
- d’intégrer les systèmes de propulsion alternatifs, notamment éoliens et solaires, dans la prochaine initiative FuelEU Maritime;
-d’introduire des mesures, accompagnées des financements nécessaires, pour permettre aux chantiers navals européens de réaliser des investissements supplémentaires dans la construction navale durable, sociale et numérisée.
Financement de l'UE
Le rapport invite la Commission à soutenir, dans le cadre de ses programmes de financement européens, en particulier les programmes Horizon Europe et InvestEU, la recherche et le déploiement de technologies et de carburants propres.
Les députés ont regretté la décision du Conseil de réduire l'allocation budgétaire pour les programmes orientés vers l'avenir, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe CEF, InvestEU et Horizon Europe, notant que l'ambitieux programme de décarbonisation de l'UE doit être soutenu par des financements et des instruments de financement correspondants.
Contrôle et mise en œuvre
Les députés ont invité la Commission à assurer la transparence et la disponibilité des informations sur l'impact environnemental et la performance énergétique des navires et à évaluer la mise en place d'un système de label européen qui devrait viser à réduire efficacement les émissions et à accroître l'attractivité du secteur.
Il est également nécessaire de développer et de mettre en œuvre le concept de «navire vert», qui devrait prendre en compte la réduction des émissions, le traitement des déchets et l'impact environnemental, notamment par le partage d'expériences et d'expertise.
Le rapport appelle à une révision de la directive sur le contrôle par l'État du port d'ici à la fin de 2021 au plus tard, afin de permettre un contrôle plus efficace et plus complet des navires et des procédures simplifiées. Il invite la Commission à accroître, en coordination avec l'OIT, le renforcement des capacités des pays tiers en matière d'inspection et d'exécution.
Enfin, les députés ont souligné que le partenariat envisagé dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'UE devrait garantir des conditions de concurrence appropriées dans les domaines environnemental et social sans entraîner de perturbations dans les liaisons commerciales de transport, y compris des contrôles douaniers efficaces, qui ne devraient pas entraver la compétitivité de la flotte de l'UE et devraient garantir le bon déroulement des opérations d'exportation et d'importation entre les ports du Royaume-Uni et de l'UE.