Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Serbie
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Vladimír BILČÍK (PPE, SK) sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Serbie.
Les députés se félicitent du fait que l’adhésion à l’UE continue d’être l’objectif stratégique de la Serbie et qu’elle fasse partie des priorités du nouveau gouvernement. Ils prennent note du fait que tous les partis parlementaires soutiennent le processus d’intégration de la Serbie dans l’UE et encouragent les autorités serbes à communiquer plus activement et sans ambiguïté leur attachement aux valeurs européennes dans le débat public. Ils s’attendent à un engagement clair de la Serbie, tant en termes qu’en actes, pour remplir ses obligations envers l’adhésion à l’UE d’une manière visible et vérifiable.
Relancer le processus de négociations
Le rapport souligne l’importance d’insuffler plus de dynamisme aux négociations d’adhésion avec la Serbie mais de n’ouvrir aucun autre chapitre de négociations tant que la Serbie n’aura pas pris les engagements nécessaires en matière de réformes.
Les députés appellent la Serbie à continuer de renforcer l’alignement et la mise en œuvre de sa législation conformément à l’acquis communautaire. Ils regrettent que le rythme de l’alignement ait été sensiblement plus lent que ce que le gouvernement avait initialement prévu, soulignant les progrès limités sur les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (Justice, liberté et sécurité). Ils estiment que la normalisation des relations avec le Kosovo et le véritable respect des droits fondamentaux seront essentiels et détermineront le rythme des négociations d’adhésion.
Démocratie, État de droit, droits fondamentaux
Le rapport demande au nouveau gouvernement de travailler à des réformes structurelles efficaces et vérifiables et de remédier aux lacunes dans les domaines de l’État de droit, des droits fondamentaux, de la liberté de la presse, de la lutte contre la corruption et du fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique. Il appelle la Serbie à améliorer sa lutte contre le crime organisé et à passer d’une approche fondée sur des cas individuels à une stratégie visant à démanteler les grandes organisations à visée internationale.
Les députés notent avec préoccupation l’influence politique continue sur le pouvoir judiciaire ainsi que la nécessité de renforcer les garanties de responsabilité, de professionnalisme, d’indépendance et d’efficacité globale du pouvoir judiciaire, y compris, le cas échéant, en révisant le système actuel de recrutement et de gestion des ressources humaines. La qualité du processus législatif devrait encore être améliorée en augmentant la transparence et le dialogue social et politique.
Les députés regrettent la détérioration de la liberté de la presse et l’augmentation de l’intimidation et même des discours de haine à l’égard des membres de l’opposition parlementaire, des intellectuels indépendants, des ONG, des journalistes et des personnalités éminentes, y compris de la part des membres des partis au pouvoir.
Le rapport appelle la Serbie à accroître ses efforts en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes en accordant une attention particulière à l’intégration des genres. Il réclame davantage d’efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et la violence domestique et insiste sur la nécessité de continuer à protéger les droits des LGBTI.
Économie, environnement
Les députés se félicitent des progrès réalisés par la Serbie dans le développement d’une économie de marché fonctionnelle. Ils invitent la Serbie à poursuivre ses efforts pour stimuler la compétitivité et la croissance durable et inclusive par le biais de réformes structurelles, en particulier dans le secteur de l’énergie et du marché du travail, ainsi qu’en améliorant la transparence et la prévisibilité dans l’environnement réglementaire.
Les députés saluent les progrès réalisés par la Serbie dans les domaines économiques et financiers tels que le droit des entreprises, le droit de la propriété intellectuelle, la concurrence et les services financiers, ainsi que la responsabilisation des gestionnaires et les audits. De nouveaux progrès sont toutefois nécessaires dans le domaine des marchés publics.
Le rapport appelle la Serbie à accroître la viabilité de son secteur énergétique en diversifiant ses sources d’énergie, en lançant une transition énergétique à faibles émissions de carbone et en s’orientant vers les énergies renouvelables et moins polluantes tout en supprimant les subventions au secteur du charbon non conformes. Les députés se disent également préoccupés par les niveaux élevés de pollution atmosphérique en Serbie et exhortent les autorités à prendre rapidement des mesures pour améliorer la qualité de l’air.
La Serbie est invitée à s’aligner sur les normes et les objectifs politiques de l’UE en matière de protection du climat et d’environnement ainsi que d’efficacité énergétique.
Coopération régionale
Les députés se félicitent de la participation active et constructive de Belgrade au dialogue avec Pristina et de la bonne coopération régionale entre la Serbie et le Kosovo dans la lutte contre la propagation de la pandémie covid-19.
Le rapport encourage la Serbie à poursuivre ses efforts à tous les niveaux visant à la réconciliation et au renforcement des relations de bon voisinage. Il invite la Serbie à mettre pleinement en œuvre des accords bilatéraux et à s’engager dans le règlement de tous les différends frontaliers restants avec les pays voisins de manière constructive.
Les députés rappellent également l’obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) et le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Le rapport souligne enfin l’importance de l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE, qui doit progressivement faire partie intégrante de la politique étrangère de la Serbie en tant que condition du processus d’adhésion.