Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

OBJECTIF : inclure, dans la législation en vigueur, les contrôles officiels visant à vérifier la conformité des exportations vers l’Union d’animaux et de produits d’origine animale afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil fixe les règles relatives à la réalisation des contrôles officiels visant à vérifier le respect, entre autres, des règles relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

En vertu de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, les opérateurs de pays tiers qui exportent des animaux et des produits d’origine animale vers l’Union doivent respecter l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement, ainsi que l’interdiction de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, afin de préserver l’efficacité de ces antimicrobiens.

S’appuyant sur le principe «Une seule santé», le règlement (UE) 2019/6 prévoit un large éventail de mesures concrètes qui s’appliqueront aux opérateurs de l’UE afin de renforcer la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) et de promouvoir une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux. Cet objectif se reflète dans la stratégie «De la ferme à la table», dans laquelle la Commission a fixé l’objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 ses ventes globales d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture.

CONTENU : afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et l’augmentation du rendement et de l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, la Commission propose d’inclure, dans le champ d’application du règlement (UE) 2017/625, les contrôles officiels visant à vérifier la conformité des exportations vers l’Union d’animaux et de produits d’origine animale avec l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 qui est un élément clé de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.