Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Macédoine du Nord

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative d’Ilhan KYUCHYUK (Renew Europe, BG) sur les rapports de la Commission 2019-2020 concernant la Macédoine du Nord.

Rappelant la promesse faite à Thessalonique par le Conseil européen en 2003, à savoir que l’avenir des pays des Balkans occidentaux est dans l’Union, les députés se sont félicités de l’orientation stratégique claire de la Macédoine du Nord et de son engagement en faveur de l’intégration à l’Union.

Les États membres de l’Union sont invités à honorer leurs engagements et à faire montre d’une réelle volonté politique pour permettre au Conseil d’approuver le cadre de négociation et à tenir la première conférence intergouvernementale avec la Macédoine du Nord dans les meilleurs délais.

Les députés ont rappelé que l’avancement des négociations d’adhésion dans le cadre de la méthodologie d’élargissement révisée continue de dépendre de la mise en œuvre de réformes continues, approfondies et irréversibles dans des domaines fondamentaux.

État de droit

Le rapport souligne l’importance capitale de faire respecter l’état de droit à travers des réformes judiciaires et la poursuite systématique des réseaux de corruption et criminels de haut niveau.

Les députés ont encouragé la mise en œuvre de mesures afin de garantir le professionnalisme, l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des juges et des procureurs et ont demandé la pleine utilisation des mécanismes visant à consolider le professionnalisme et l’intégrité du pouvoir judiciaire au moyen de vérifications, d’enquêtes financières et de confiscations d’avoirs.

Le rapport a demandé des efforts proactifs continus pour combattre le crime organisé et la corruption d’une manière systématique et grâce à des mesures de prévention systématiques, des enquêtes financières, la poursuite des infractions financières, y compris le blanchiment d’argent, et du financement du terrorisme, et la prise de sanctions appropriées. Il a invité le parquet général à traiter les affaires graves et à suivre les affaires majeures soumises par les agences de lutte contre la corruption et d’audit ainsi que par les lanceurs d’alerte.

Fonctionnement des institutions démocratiques

Les députés estiment essentiel que l’opposition joue un rôle constructif pour assurer le bon fonctionnement de la Sobranie, l’Assemblée de la Macédoine du Nord, et l’adoption d’une législation essentielle dans le cadre du processus de réforme lié à l’Union et à l’OTAN. Ils ont invité la Sobranie à améliorer le processus législatif en réduisant au minimum le recours aux procédures accélérées et en renforçant la transparence.

Le rapport demande des mesures supplémentaires afin d’améliorer la transparence du financement des partis politiques et invite le nouveau gouvernement à donner la priorité à la réforme de l’administration publique par l’intégration et l’application systématique de normes fondées sur le mérite dans le cadre des nominations et des promotions publiques, le renforcement de la culture de transparence, de l’indépendance professionnelle, de l’obligation de rendre compte, de l’intégrité et une représentation équitable des sexes et ethnique au sein de l’ensemble de la fonction publique et des entreprises publiques.

Droits fondamentaux, médias

Les députés ont exprimé leur soutien envers les efforts visant à garantir des politiques inclusives dans le but de protéger les libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens, avec une attention particulière donnée aux femmes, aux jeunes, aux personnes handicapées, aux communautés ethniques, aux groupes ethniques minoritaires, aux personnes LGBTQI+ et aux personnes peu qualifiées sans emploi. Ils ont demandé l’application effective du cadre réglementaire pertinent en vue de renforcer les capacités de poursuite pour la protection contre les crimes de haine, les discours haineux et les violences fondées sur le genre.

Le rapport a préconisé la poursuite d’efforts constructifs visant à renforcer les relations interethniques et à reconnaître et protéger toutes les communautés et leur patrimoine culturel. Il a demandé que les droits des communautés non majoritaires soient préservés et que leur intégration et leur représentation adéquates dans la vie publique et dans les médias soient assurée.

Les députés estiment en outre que l’environnement favorable dans l’ensemble à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias doit encore être amélioré à travers un cadre juridique plus efficace, l’autorégulation ainsi que la transparence en matière de propriété et de marché publicitaire.

Réformes socio-économiques

Les députés se sont félicités de l’enveloppe de subventions de 70 millions d’euros au titre de l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II) destinée à financer l’accès des partenaires des Balkans occidentaux aux vaccins contre la COVID-19. Il a demandé à la Commission et aux États membres d’allouer un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19 aux citoyens de l’ensemble des pays des Balkans occidentaux.

Le rapport a encouragé le gouvernement à donner la priorité aux mesures visant à limiter le repli économique et à remédier aux besoins structurels, tels que les insuffisances au niveau de l’éducation et de la formation, l’exode des travailleurs qualifiés et le déficit d’investissements dans les infrastructures, à stimuler la diversification, la concurrence et le passage au numérique, et à lutter contre l’économie informelle.

Les députés estiment que des efforts substantiels seront encore nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de sécurité de l’approvisionnement et de réduction des émissions. Ils ont demandé une volonté politique de mettre en œuvre l’accord de Paris. Ils ont appelé à lutter contre les niveaux alarmants de pollution atmosphérique en garantissant le respect des plafonds d’émission pour les grandes installations de combustion et en élaborant une stratégie nationale pour l’abandon progressif du charbon.

Coopération régionale et politique étrangère

Le rapport a demandé la création de nouvelles possibilités pour un dialogue politique et stratégique de haut niveau avec les pays des Balkans occidentaux, par des sommets réguliers entre l’Union et les Balkans occidentaux et une intensification des contacts ministériels, afin de renforcer l’appropriation politique du processus d’élargissement.

Déplorant que la Bulgarie et la Macédoine du Nord doivent encore parvenir un accord sur des problèmes bilatéraux en suspens, les députés ont appelé à poursuivre le dialogue afin d’obtenir des résultats durables dans la mise en œuvre de bonne foi des accords bilatéraux.