Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)
OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), à laquelle l’Union européenne est partie contractante depuis 1995.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Indien. La CTOI adopte des mesures de conservation et de gestion (MCG) annuelles au moyen de résolutions qui sont contraignantes pour les parties contractantes et les parties coopérantes non contractantes à la CTOI, y compris pour l’Union.
Plusieurs nouvelles résolutions ont été adoptées lors de sa dernière réunion annuelle, qui s’est déroulée en juin 2019. La proposition vise à transposer la version la plus récente des résolutions de la CTOI et à mettre en place un mécanisme pour les transposer et les mettre en œuvre à l’avenir.
CONTENU : la proposition de modification des règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil établit des dispositions concernant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche dans la zone visée par l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI). Elle porte sur les mesures adoptées par la CTOI depuis 2008, telles qu’elles ont été modifiées (dans certains cas) lors de ses réunions annuelles.
La proposition contient des dispositions portant sur :
- les mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions relatives à la pêche des thons tropicaux (p. ex. l’albacore et le thon obèse), aux peaux bleues, au déploiement et à la conception des dispositifs de concentration de poissons, à l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques et au transbordement au port;
- les mesures visant à protéger certaines espèces marines (les élasmobranches, y compris les requins et les raies) et à assurer la conservation des cétacés, des tortues de mer et des oiseaux de mer;
- les mesures de contrôle, les autorisations de pêche, un mécanisme régional d’observateurs et les exigences relatives aux registres des navires de pêche, à la communication, au système de surveillance des navires, aux normes de gestion et au marquage des navires et à l’affrètement des navires de pêche;
- les contrôles des données de captures et d’effort, les obligations relatives aux accords d’accès, aux obligations de déclaration découlant du programme de document statistique et aux exigences liées au programme de document statistique pour le thon obèse;
- l’inspection et les mesures du ressort de l’État du port, ainsi que les dispositions relatives à l’exécution, aux infractions et à la pêche illégale;
- la déclaration des données, la confidentialité des rapports et messages électroniques.
La proposition prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission afin de pourvoir aux modifications (probablement fréquentes) des mesures de la CTOI et de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités sur un pied d’égalité par rapport à ceux d’autres parties contractantes.
Parmi ces mesures figurent, par exemple, les mesures d’atténuation concernant les tortues de mer capturées par certains engins de pêche, des exigences en matière d’informations sur les navires pêchant le thon et l’espadon, la couverture minimale de certaines pêcheries par des observateurs et des échantillonneurs, les conditions d’affrètement, un niveau minimal d’informations sur les accords intergouvernementaux et les navires battant pavillon étranger, et les délais de déclaration.