Mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. Refonte

OBJECTIF : mettre en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il est nécessaire, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés, en préservant totalement la substance de ceux-ci.

CONTENU : la proposition de refonte du règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil vise à instaurer au sein de l’Union un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley, en vue d'éviter que le commerce de diamants de la guerre ne serve à financer les actes de violence déployés par les mouvements rebelles et leurs alliés pour ébranler les gouvernements légitimes.

Régime d’importation

Le règlement proposé interdit l’importation de diamants bruts sur le territoire de l’Union ou du Groenland à moins que trois conditions soient remplies :

- les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un participant au processus;

- les diamants sont transportés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de l'exportation par ce participant ne sont pas brisés et;

- le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte.

Lorsqu'une autorité de l’Union établit que ces conditions sont remplies, elle  doit le confirmer sur le certificat initial et fournir à l'importateur une copie authentique et infalsifiable de ce certificat confirmé. Dans le cas contraire, la cargaison est saisie.

Régime d’exportation

Pour qu’une cargaison de diamants bruts puisse être exportée depuis l’UE et le Groenland, elle doit être transportée dans un conteneur inviolable et accompagnée d’un certificat infalsifiable délivré par l’autorité de l’UE du pays exportateur.

Le certificat de l’Union sera valable pour l'exportation pendant deux mois au maximum à compter de la date de délivrance. Si les diamants bruts ne sont pas exportés dans ce délai, le certificat de l’Union sera renvoyé à l'autorité de l’Union qui l'a délivré.

Rapports mensuels

Les autorités compétentes des pays de l’UE devront soumettre des rapports mensuels à la Commission au sujet des certificats d’importation et d’exportation qui ont été émis et qu’elles ont validés. Les originaux des certificats soumis à des fins de vérification devront être conservés durant une période minimum de trois ans par l’autorité de l’Union.

Autoréglementation de l'industrie

Les organisations représentant les négociants en diamants bruts qui, aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie, pourront demander à la Commission d'être admis sur la liste de l’annexe V du règlement.

Ces organisations devront alors s’engager à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du système de certification du processus de Kimberley et garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente que les diamants bruts vendus ne sont pas des diamants de la guerre.

Obligation de diligence

Afin de renforcer l'efficacité du système de certification, le règlement contient des dispositions visant à prévenir tout contournement ou tentative de contournement. De même, les fournisseurs de services connexes ou directement liés seraient tenus de faire diligence afin d'établir que les dispositions du règlement sont dûment appliquées.