Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2019
Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 11 contre et 108 abstentions, une résolution sur les activités du Médiateur européen – rapport annuel 2019.
Activités de la Médiatrice en 2019
Les députés rappellent que 19.619 citoyens ont sollicité les services de la Médiatrice pour obtenir de l'aide en 2019 et que 16.045 d'entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet de la Médiatrice. En 2019, la Médiatrice a enregistré 2201 plaintes et reçu 1373 demandes d'information; sur les 2201 plaintes traitées, la médiatrice a fourni des conseils au plaignant ou transmis l’affaire dans 862 cas.
La Médiatrice a ouvert 458 enquêtes et a clôturé 560 enquêtes. La plupart des enquêtes concernaient la Commission, suivie de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) puis les agences de l’Union.
Les enquêtes clôturées concernaient notamment i) des demandes d'information et d'accès aux documents, ii) la culture de service, comme par exemple la bienveillance à l’égard des citoyens, iii) les langues et le respect des délais, iv) l’usage approprié du pouvoir discrétionnaire y compris dans les procédures d’infraction, v) le respect des droits de procédure, notamment le droit d’être entendu, vi) la bonne gestion des questions relatives à l'administration et le personnel, vii) le recrutement et viii) le respect des droits fondamentaux. La durée moyenne nécessaire pour clôturer une enquête était de moins de sept mois.
La Médiatrice a également lancé neuf initiatives stratégiques, notamment sur l’efficacité des mécanismes mis en place par les États membres pour le traitement des plaintes relatives aux Fonds structurels, la transparence des négociations sur le Brexit, la transparence du lobbying et le registre de transparence de l’Union, la procédure de l’Union pour l’évaluation des risques alimentaires, la transparence des réunions entre le président du Conseil européen et les représentants d’intérêts.
Transparence et éthique
Les députés se sont félicités de la relation fructueuse avec la Médiatrice, partenaire majeur et indispensable du Parlement européen. Ils ont approuvé l’engagement de la Médiatrice de poursuivre ses efforts pour «garantir que l’UE offre les normes les plus élevées d’administration, de transparence et d’éthique», et pour garantir l’accessibilité et la qualité des services que l’UE fournit aux citoyens de l’UE.
La résolution a souligné la nécessité pour les institutions de l’UE de maintenir le niveau maximum de transparence et d’objectivité, afin que les citoyens puissent suivre et participer au processus décisionnel afin de renforcer leur confiance et leur sentiment de proximité avec les institutions. L’accès à toutes les informations pertinentes devrait être garanti pour permettre aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits démocratiques et garantir une réelle capacité de demander des comptes aux institutions.
Le Parlement a demandé la publication intégrale des contrats signés avec des entreprises pharmaceutiques, y compris les documents ayant trait aux négociations avec ces dernières, aux fins de la mise au point, de la fabrication, de l'achat et du déploiement des vaccins contre la COVID-19, ainsi que la transparence totale en ce qui concerne tous les résultats des essais cliniques liés à ces vaccins.
La Médiatrice est invitée à continuer à promouvoir une plus grande transparence dans les discussions législatives au sein des organes préparatoires du Conseil de l’Union européenne, tant en ce qui concerne l’accès du public à ses documents législatifs qu’à son processus décisionnel. La pratique des États membres qui président le Conseil d’accepter le parrainage d’entreprises devrait également être empêchée.
Les députés ont fait observer qu'à la suite des recommandations de la Médiatrice, la Commission et le Conseil ont maintenu un niveau élevé de transparence du processus législatif pendant toute la négociation concernant les relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Ils ont demandé que cette exigence soit conservée lors de la définition du nouveau traité de libre-échange.
Registre de transparence, pantouflage
Tout en saluant les efforts de la Médiatrice pour lutter contre les conflits d’intérêts, les députés ont insisté sur la nécessité d’adopter un acte juridique ambitieux sur le registre de transparence afin de rendre celui-ci obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions en vue de rendre les activités de lobbying pleinement transparentes.
Le Parlement a exhorté la Commission à renforcer toutes les règles applicables aux procédures de passation de marchés publics pour éviter tout conflit d’intérêts, et à adopter une approche plus rigoureuse de la question du pantouflage, y compris en interdisant toute nouvelle activité lorsqu’il est prouvé que cette activité entrerait en conflit avec l'intérêt public, et en publiant sur son site web toutes les informations sur les cas d’anciens membres du personnel d’encadrement évalués en vue d’appliquer l’interdiction de lobbying et de défense d’intérêts d’un an.
Les députés ont approuvé la confirmation de la constatation de la Médiatrice selon laquelle quatre cas de mauvaise administration ont entaché le processus de nomination du plus haut fonctionnaire de la Commission. Ils ont salué l’introduction par la nouvelle Commission, en 2019, d’une procédure de nomination spécifique pour son Secrétaire général.
Handicap
Les députés se sont félicités du rôle du médiateur dans la protection, la promotion et le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) par l'administration de l'UE, et dans le renforcement de l'agenda de l'UE pour les droits des personnes handicapées. Ils ont invité la Commission à proposer une stratégie européenne globale, ambitieuse et à long terme pour l'après-2020 en matière de handicap.
Plaintes
Le Parlement a invité la Médiatrice à rester vigilante dans le traitement des plaintes relatives aux droits fondamentaux, y compris l’égalité, la non-discrimination et le droit d’être entendu. Il a approuvé sa décision de répondre à toutes les personnes sollicitant une aide dans la langue de leur plainte. Il s’est félicité de la refonte du site Web du Médiateur, qui en fait un instrument plus accessible et fonctionnel pour les citoyens de l’UE.
Enfin, les députés ont invité le Parlement européen à renforcer le processus de nomination pour l'élection du médiateur européen afin que l'élection au début de la législature puisse se dérouler de manière plus informée, uniforme et ordonnée.