Mise en oeuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
Le Parlement européen a adopté par 686 voix pour, 4 contre et 5 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (Règlement sur les produits de construction - RPC).
L'objectif du RPC est de supprimer les obstacles techniques au commerce des produits de construction afin de renforcer leur libre circulation dans le marché intérieur. L'industrie de la construction fournit directement 18 millions d'emplois en Europe et génère 9 % du PIB.
Nécessité de réviser le RPC
Le Parlement a accueilli favorablement l'évaluation et la révision en cours du RPC par la Commission, qui visent à poursuivre la suppression des obstacles au marché intérieur des produits de construction et à contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d'action pour l'économie circulaire, tout en tenant compte des développements technologiques et de l'innovation.
Les députés ont appelé à une révision ambitieuse du RPC en vue de créer un cadre réglementaire solide assorti de règles harmonisées efficaces et facilement applicables. Ils ont insisté sur le fait que tous les acteurs concernés doivent participer au processus de consultation et d’évaluation. Ils ont également souligné l’importance de procéder à une analyse d’impact des choix réglementaires possibles, ainsi que la nécessité d’assurer l’équité des conditions de concurrence équitables et d’alléger la charge administrative pour toutes les entreprises, en particulier les PME.
Langage technique commun, y compris les normes
Le langage technique commun introduit par le RPC et fondé sur des normes européennes harmonisées et des documents d’évaluation européens s’applique aux produits qui ne sont pas, ou pas entièrement, couverts par les normes harmonisées afin que les fabricants des États membres puissent déclarer la performance de leurs produits par rapport à leurs caractéristiques essentielles.
Le Parlement a reconnu que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC) sont les organismes compétents pour ce qui a trait à l’élaboration de normes harmonisées, tandis que l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA) et les organismes d’évaluation technique (OET) sont responsables de la préparation des documents d’évaluation européens (DEE).
Les députés sont toutefois préoccupés par le fait que, sur les 444 normes harmonisées actuellement en vigueur portant sur les produits de construction, 12 seulement ont été publiées après l’adoption du règlement. Ils estiment que le temps nécessaire à l’élaboration des normes, le retard accumulé dans la révision et la mise à jour des normes existantes, l’absence de clarté juridique dans le cadre législatif actuel et le manque de dialogue fructueux entre tous les partenaires associés au processus sont parmi les problèmes les plus importants liés à la mise en œuvre du RPC.
De plus, l’absence de normes harmonisées et le caractère incomplet des normes existantes ont favorisé la mise en place d’exigences supplémentaires au niveau des États membres pour les produits de construction, ce qui entrave leur libre circulation dans le marché unique.
La Commission est invitée à trouver une solution rapide et viable pour améliorer les processus de normalisation et éliminer les retards dans la citation des normes. Les députés sont favorables au fait de combiner les mesures à court terme, pour résorber les retards et les lacunes réglementaires, et les mesures à plus long terme, pour améliorer la définition du langage technique commun par des normes complètes et harmonisées.
Marquage CE et déclaration des performances
Les députés ont déploré que le marquage CE au titre du RPC soit considéré à tort comme un label de qualité et ne détermine pas si un produit de construction est sûr ou pourrait être utilisé dans des travaux de construction. Ils ont donc préconisé des solutions qui apportent à l’utilisateur final des informations précises et claires sur la sécurité des produits de construction et sur leur conformité aux exigences nationales de sécurité des bâtiments.
La Commission est invitée à évaluer la possibilité d’améliorer progressivement le RPC en y incluant des obligations supplémentaires d’information et de performance des produits concernant la santé, la sécurité et l’environnement après avoir réalisé une analyse d’impact et évalué les besoins réglementaires de l’Union et des États membres pour chaque catégorie de produits. Les avantages de l’utilisation des technologies numériques devraient être évalués dans ce contexte.
Surveillance du marché
La surveillance du marché des produits de construction est considérée comme insuffisante et inefficace par l'industrie. C'est pourquoi la résolution appelle les États membres à mettre pleinement en œuvre le règlement (UE) 2019/1020, qui vise à renforcer la surveillance du marché des produits couverts par la législation européenne d'harmonisation, y compris le RPC, et fixe le cadre de la coopération avec les opérateurs économiques.
La résolution a également souligné la nécessité d'assurer une surveillance efficace du marché des produits de construction vendus en ligne, en particulier ceux achetés auprès d'opérateurs économiques non européens, car ils pourraient ne pas être conformes à la législation de l'UE et pourraient donc influencer la qualité et la sécurité des travaux de construction.
Durabilité des produits de construction
Soulignant la nécessité globale d'une transition vers une économie durable et plus circulaire dans l'approvisionnement, la fabrication, la réutilisation et le recyclage des produits de construction et dans leur utilisation dans les travaux de construction, les députés ont insisté sur la nécessité d'améliorer la durabilité des produits de construction et la disponibilité de produits et matériaux secondaires et renouvelables sur le marché.
À cet égard, la Commission est invitée à :
- intégrer certaines exigences concernant les critères de performance environnementale et de durabilité tout au long du cycle de vie des produits dans les normes harmonisées pour des catégories de produits spécifiques dans le cadre du RPC ;
- évaluer comment le RPC pourrait soutenir la circularité des produits de construction, y compris les produits réutilisés ou remanufacturés ou ceux fabriqués à partir de matériaux recyclés.