Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l'emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable

Le Parlement européen a adopté par 508 voix pour, 121 contre et 64 abstentions, une résolution sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable.

Le Parlement note que, dix ans après l’introduction du cycle du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques, les déséquilibres sociaux et en matière d’emploi dans l’Union, comme la segmentation du marché du travail, la disparité salariale, l’aggravation des inégalités et la pauvreté, notamment celle touchant les enfants, n’ont pas été corrigés, voire se sont aggravés.

Soulignant le rôle central du tableau de bord social dans le Semestre européen, les députés demandent que la même importance soit accordée à l’équité et aux droits sociaux qu’aux objectifs macroéconomiques dans un modèle socio-économique qui améliore le bien-être de la population de l’Union.

Dimension sociale de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

Prenant acte du lien entre la FRR et le processus du Semestre européen, le Parlement estime que la coordination entre les deux processus doit être transparente et contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l’Union tels que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, des objectifs de développement durable (ODD), de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes, du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique.

Les députés demandent à la Commission d’inclure les indicateurs sociaux figurant dans le tableau de bord social du Semestre européen, en particulier les indicateurs relatifs à des conditions de travail décentes, à la justice sociale et à l’égalité des chances, à des systèmes de protection sociale solides et à une mobilité équitable, dans les indicateurs communs qui seront utilisés dans le cadre de la FRR pour évaluer les progrès accomplis et contrôler les plans de reprise et de résilience.

Le Parlement demande en particulier à la Commission de proposer une stratégie ambitieuse de lutte contre la pauvreté et de doter la garantie pour l’enfance d’un budget plus important.

Les réformes et les investissements visant la croissance durable et le renforcement de l’équité, définis dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, devraient remédier aux faiblesses structurelles des services sociaux et des systèmes de protection sociale. Les réformes et les investissements dans la cohésion sociale et territoriale devraient également contribuer à la lutte contre la pauvreté et le chômage et aboutir à la création d’emplois stables et de qualité élevée, à l’inclusion et à l’intégration des groupes défavorisés et au renforcement du dialogue social, de l’entrepreneuriat et des infrastructures sociales.

Les députés sont convaincus que toutes les politiques devraient viser à garantir une relance durable, en évitant de mettre un terme, de façon prématurée, aux mesures et aux instruments financiers prévus pour soutenir les entreprises et les travailleurs, et en les renforçant le cas échéant. Ils se félicitent de l’activation, au moins jusqu’à la fin 2021, de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance et espèrent qu’elle restera activée aussi longtemps que subsisteront les conditions qui ont justifié son activation.

Le Parlement reconnaît l’importance de l’instrument «Next Generation EU», mais regrette que la taille limitée du budget de l’Union ait pour conséquence que ses fonctions de redistribution et de stabilisation sont également très limitées. L’instrument, de même que le cadre financier pluriannuel et le budget de l’Union devraient prévoir des investissements spécifiques dans les objectifs sociaux, notamment le progrès social.

Dimension sociale

Le Parlement demande à la Commission et aux États membres d’élaborer un train de mesures durable sur l’emploi de qualité, qui tienne compte de la diversité des pratiques nationales ainsi que du rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective, et qui comprenne des initiatives législatives visant non seulement à améliorer les salaires mais aussi à garantir des conditions de travail décentes pour tous.

L’accent devrait porter sur le télétravail, le droit à la déconnexion, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le bien-être mental au travail, le congé parental et lié à des soins, la santé et la sécurité au travail, les droits des travailleurs des plateformes, la garantie d’emplois de qualité pour les travailleurs essentiels et le renforcement de la démocratie au travail ainsi que du rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective.

Les députés appellent également à réduire le fossé numérique lié à l’accès aux services publics, dont un grand nombre a été numérisé pendant la pandémie de COVID, et à prendre les mesures nécessaires pour renforcer leur infrastructure numérique, leur connectivité et les méthodes pédagogiques employées dans leurs écoles, leurs universités et leurs centres d’apprentissage.

La résolution rappelle l’importance de programmes de l’Union comme la garantie pour la jeunesse et invite les États membres à mettre rapidement en œuvre ce programme, en étroite coordination avec les fonds de l’Union tels que le Fonds social européen plus. La Commission est invitée à proposer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme, et les États membres à adopter le principe du « logement avant tout », qui permettrait de réduire le sans-abrisme.

Le Parlement demande à la Commission de proposer un instrument efficace à long terme afin d’atténuer les conséquences des chocs asymétriques, comme un régime européen de (ré)assurance chômage adapté, capable de soutenir les régimes nationaux quand une partie de l’Union subit un choc économique temporaire.

Les députés insistent enfin sur le fait que le Parlement devrait être mieux associé au processus du Semestre européen, notamment en ce qui concerne les recommandations par pays. Ils soulignent l’importance d’un dialogue social plus inclusif avec les partenaires sociaux, la société civile, les organisations de jeunesse et les autorités locales et régionales dans le cadre de l’élaboration du Semestre européen.