Équivalence des inspections sur pied et équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni
Le Parlement européen a adopté par 621 voix pour, 1 contre et 73 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied, et des sélections conservatrices, des cultures productrices de semences d’espèces céréalières et l’équivalence des semences produites ont été reconnues.
Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites au Royaume-Uni avec les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et de plantes à fibres produites dans l’Union.
Le Royaume-Uni a également demandé la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni.
La Commission a examiné la législation applicable du Royaume-Uni et a conclu que ses exigences et son système en place offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.
À la suite de l’ajout du Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2003/17/CE et à l’annexe de la décision 2005/834/CE, les importations de semences en provenance du Royaume-Uni dans l’Union, ainsi que les sélections conservatrices des différentes variétés dans ce pays seraient autorisées.