Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»

Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 214 contre et 9 abstentions, une résolution faisant objection au règlement d’exécution (UE) 2021/52 de la Commission du 22 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine».

La période d'approbation de la substance active dimoxystrobine a été une nouvelle fois prolongée d'un an par le règlement d'exécution (UE) 2021/52, qui prolonge la période d'approbation jusqu'au 31 janvier 2022.

Le Parlement estime que le règlement d'exécution (UE) 2021/52 ne respecte pas le principe de précaution et excède les compétences d'exécution prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Les députés estiment que la décision de prolonger la période d'approbation de la dimoxystrobine n'est pas conforme aux critères de sécurité établis dans le règlement (CE) n° 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que cette substance peut être utilisée en toute sécurité, ni sur un besoin urgent avéré de cette substance dans la production alimentaire dans l'Union.

La Commission est invitée à :

- abroger le règlement d'exécution (UE) 2021/52 et à soumettre un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, notamment celles de la dimoxystrobine;

- présenter une proposition de non-renouvellement du dimoxystrobine lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

- communiquer au Parlement les raisons spécifiques pour lesquelles l'évaluation des substances a été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, quels sont les paramètres spécifiques qui font encore l'objet d'une évaluation, et pourquoi cette évaluation nécessite autant de temps pour être menée;

- ne présenter des projets de règlement d’exécution qu’en vue de prolonger la période d’approbation de substances pour lesquelles, au regard de l’état des connaissances scientifiques, elle ne devrait pas être amenée à présenter une proposition de non-renouvellement de l’autorisation de la substance active concernée;

- révoquer l’approbations des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables que celles-ci ne satisferont pas aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009.

Enfin, les États membres devraient veiller à ce que les approbations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs soient réévaluées correctement et en temps utile, et à ce que les retards actuels soient résolus efficacement dans les meilleurs délais.