Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 214 contre et 9 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le 30 septembre 2014, Bayer CropScience AG a présenté une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119 ("le coton GM"). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant le coton génétiquement modifié ou consistant en celui-ci, destinés à des usages autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.
Le 21 juin 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable sur cette demande.
Principales préoccupations des États membres
Les députés ont rappelé que les États membres ont soumis de nombreux commentaires critiques à l'EFSA, portant notamment sur le fait que :
- les données et les analyses de données fournies sur l'évaluation phénotypique, la composition et la toxicité sont insuffisantes;
- l'analyse de la composition n'a pas pris en compte les résidus ni les métabolites des herbicides complémentaires;
- la proposition du demandeur concernant un plan de surveillance environnementale ne répond pas aux objectifs définis dans la directive 2001/18/CE;
- les activités de surveillance et les objectifs de protection pertinents ne sont pas mis en relation.
Manque d'évaluation des herbicides complémentaires et questions en suspens concernant les toxines Bt
Les députés ont souligné que selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs qui doit être effectuée pour plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles.
Des questions concernant le caractère carcinogène du glyphosate demeurent. L'EFSA a conclu en novembre 2015 qu'il était peu probable que le glyphosate soit cancérigène et l'Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 qu'aucune classification n'était justifiée. Au contraire, en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, l'agence spécialisée dans le cancer de l'Organisation mondiale de la santé, a classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l'homme.
Les députés ont également noté que des effets secondaires ont été observés, pouvant affecter le système immunitaire suite à une exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, c'est-à-dire qu'elles peuvent augmenter l'allergénicité d'autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact.
Prise de décision non démocratique
Les députés ont relevé qu’aucun avis n’a été rendu lors du vote de janvier 2021 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres.
La Commission a reconnu qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l’Union. En conséquence, il a invité la Commission à
- retirer son projet de décision d'exécution;
- avancer de toute urgence dans l'élaboration de critères de durabilité, en y associant pleinement le Parlement ;
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires, y compris avec la plante génétiquement modifiée elle-même;
- ne pas autoriser l'importation, à des fins d'alimentation humaine ou animale, de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante à une substance active herbicide dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l'Union.
L'EFSA est invitée à accepter enfin les différences substantielles entre les toxines Bt natives et celles exprimées par des transgènes synthétiques dans les plantes cultivées GM, et à élargir son évaluation des risques afin de prendre pleinement en compte toutes les interactions et les effets combinatoires entre les toxines Bt, les plantes GM et leurs constituants, les résidus de la pulvérisation avec des herbicides complémentaires et l'environnement ainsi que les impacts sur la santé et la sécurité alimentaire.