Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 495 voix pour, 181 contre et 19 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 25 avril 2017, Syngenta Crop Protection NV/SA a introduit une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci ("le maïs GM"). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.
Le 28 mai 2020, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable sur cette demande.
Principales préoccupations des États membres
Les députés ont rappelé que les États membres ont soumis de nombreux commentaires critiques à l'EFSA, portant notamment sur le fait que :
- les données tirées des essais au champ sont insuffisantes pour établir que les sites d'essai sont représentatifs des pratiques agronomiques ou des facteurs abiotiques (par exemple, l'humidité et la fertilité du sol) et biotiques (par exemple, la pression exercée par les ravageurs et les maladies et le type de mauvaises herbes);
- la portée de l'analyse comparative est trop étroite car elle ne tient pas compte de l'utilisation du glufosinate sur le maïs GM;
- le plan de surveillance est insuffisant pour prendre en compte les effets potentiels du maïs GM sur l'environnement;
- les études communiquées par le demandeur ne suffisent pas pour conclure que l’exposition de l’environnement et, partant, les effets sur les organismes non cibles sont négligeables, ou encore qu’aucune conclusion définitive n’est possible en ce qui concerne les effets à long terme de l’ensemble des denrées alimentaires ou aliments pour animaux sur la reproduction et le développement.
Absence d'analyse sur les résidus de glufosinate et questions en suspens concernant les toxines Bt
Les députés ont souligné que évaluation des éventuelles interactions des résidus d’herbicides et de leurs métabolites avec les toxines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les OGM de l’EFSA, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de l’évaluation des risques.
La résolution a également noté que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire après une exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu'elles peuvent augmenter l'allergénicité d'autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact.
Prise de décision non démocratique
Les députés ont relevé que lors du vote de janvier 2021 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres.
La Commission a reconnu qu’il est problématique que les décisions d'autorisation d'OGM continuent d'être adoptées par la Commission sans qu'une majorité qualifiée d'États membres y soit favorable, ce qui est très largement l'exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble mais qui est devenu la norme pour la prise de décision concernant les autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l’Union. En conséquence, il a invité la Commission à
- retirer son projet de décision d'exécution ;
- avancer de toute urgence dans l'élaboration de critères de durabilité, en y associant pleinement le Parlement ;
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires, y compris avec la plante génétiquement modifiée elle-même;
- ne pas autoriser l'importation, à des fins d'alimentation humaine ou animale, de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante à une substance active herbicide dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l'Union.
L'EFSA est invitée à admettre enfin les différences substantielles entre les toxines Bt natives et celles qui sont exprimées par des transgènes synthétiques dans les plantes cultivées génétiquement modifiées, et à élargir son évaluation des risques afin de tenir pleinement compte de toutes les interactions et de tous les effets combinatoires entre les toxines Bt, les plantes génétiquement modifiées et leurs composants, les résidus de la pulvérisation avec des herbicides complémentaires et l’environnement, ainsi que des incidences sur la santé et la sécurité alimentaire.