Droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Refonte
La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Bogusław LIBERADZKI (S&D, PL), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte).
La commission compétente a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture.
La position du Conseil est conforme à l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles.
Les principaux éléments de l’accord sont les suivants :
Personnes à mobilité réduite
À compter du 30 juin 2026, les personnes à mobilité réduite (PMR) pourront bénéficier d’une assistance pendant le voyage en prévenant la compagnie seulement 24 heures à l’avance. Dans l’intervalle, le délai sera porté à 36 heures. Les PMR qui en ont besoin pourront être accompagnées gratuitement d’un chien d’assistance ou d’un accompagnateur.
Réacheminement
En cas de retard supérieur à 100 minutes, l’exploitant ferroviaire sera tenu de proposer des itinéraires de réacheminement aux voyageurs, quelles que soient les circonstances, et de les aider à trouver la meilleure solution. Si les circonstances l’exigent, repas et boisson devront être fournis et les frais d’hébergement remboursés.
Emplacements pour bicyclettes
Les compagnies ferroviaires devront prévoir des espaces spécifiques à bord pour les bicyclettes: tout matériel roulant neuf ou rénové devra être équipé d’au moins quatre emplacements pour bicyclettes, avec la possibilité d’en prévoir davantage. Tout refus d’accepter des bicyclettes à bord d’un train précis devra être dûment motivé et le voyageur pourra obtenir un remboursement.
Billets directs
Les exploitants seront tenus de proposer des billets directs pour les trajets comprenant des services ferroviaires successifs. Cette nouvelle obligation s’appliquera à compter de la date d’application du règlement pour les services internationaux et à longue distance, et cinq ans plus tard pour les services régionaux ;
Information des voyageurs et cas de force majeure
En cas de retard, où il sera obligatoire de communiquer toute information aux voyageurs dès que celle-ci est connue. Les exploitants ne seraient pas tenus de verser des indemnités de retard en cas de force majeure résultant d’imprévus tels que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou la survenue d’une grave crise de santé publique. Toutefois, les autres remboursements devraient toujours être effectués.
Application des dérogations
Les nouvelles règles s’appliqueront après deux ans. Les dérogations actuelles pour les services ferroviaires intérieurs pourront bénéficier d’une dernière prorogation de cinq ans pour les États membres qui en font usage. Les États membres peuvent décider, dans des circonstances particulières, d'appliquer des dérogations partielles concernant les services régionaux, urbains et suburbains transfrontaliers.
Toutefois, les États membres ne peuvent pas accorder aux services transfrontaliers des dérogations en ce qui concerne les droits des personnes à mobilité réduite, le transport de bicyclettes et les dispositions relatives à l’émission de billets directs et au réacheminement.