Certificat vert numérique - citoyens de l'Union
OBJECTIF : établir un cadre commun à l’échelle de l’UE pour la délivrance, la vérification et l’acceptation des certificats de vaccination au sein de l’UE, dans le contexte d’un «certificat vert numérique».
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : afin de limiter la propagation du coronavirus, les États membres ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu des répercussions sur le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telles que des restrictions à l’entrée ou des exigences de mise en quarantaine/autoconfinement ou de test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 pour les voyageurs transfrontières.
Afin de garantir une approche coordonnée et transparente de l’adoption de restrictions de la libre circulation, le Conseil a adopté, le 13 octobre 2020, la recommandation (UE) 2020/1475 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19.
De nombreux États membres ont lancé ou prévoient de lancer des initiatives visant à délivrer des certificats de vaccination. Toutefois, pour que ces certificats puissent être utilisés de manière efficace dans un contexte transfrontière, ils doivent être pleinement interopérables, sûrs et vérifiables. Une approche adoptée d’un commun accord entre les États membres est nécessaire pour ce qui est du contenu, du format, des principes et des normes techniques de ces certificats.
Dans leur déclaration adoptée à la suite des vidéoconférences informelles des 25 et 26 février 2021, les membres du Conseil européen ont appelé à poursuivre les travaux en vue de l’élaboration d’une approche commune des certificats de vaccination.
La Commission collabore avec les États membres au sein du réseau «Santé en ligne», un réseau volontaire rassemblant les autorités nationales chargées de la santé en ligne, pour préparer l’interopérabilité de ces certificats. Des travaux sont également en cours en vue de l’élaboration d’un ensemble commun harmonisé de données pour les certificats de résultats de test COVID-19.
CONTENU : sur la base des travaux techniques effectués jusqu’à présent, le règlement proposé établit le certificat vert numérique, qui est un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats sanitaires interopérables permettant de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
Certificat vert numérique
Le certificat vert numérique interopérable permettrait la délivrance ainsi que la vérification et l’acceptation transfrontières de l’un des certificats suivants: i) les certificats de vaccination contre la COVID-19, ii) les certificats relatifs aux tests de dépistage (test TAAN/RT-PCR ou test rapide de détection d'antigènes) et iii) les certificats pour les personnes qui ont guéri de la COVID-19.
Les États membres devraient délivrer les certificats sous forme numérique ou papier, ou les deux. Les certificats contiendraient un code-barres interopérable permettant de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat. Les certificats seraient disponibles gratuitement et dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance ainsi qu'en anglais.
Cadre de confiance
La Commission et les États membres devraient mettre en place une infrastructure numérique cadre de confiance permettant la délivrance et la vérification sécurisées des certificats et assurant, dans la mesure du possible, l’interopérabilité avec les systèmes technologiques établis au niveau international.
La proposition prévoit également l’acceptation de certificats sûrs et vérifiables délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille conformément à une norme internationale interopérable avec le cadre de confiance mis en place par le règlement et qui contiendra les données à caractère personnel nécessaires, après que la Commission aura adopté une décision d’exécution.
Délivrance, contenu et acceptation des certificats
La proposition fournit des précisions sur la délivrance, le contenu et l’acceptation du certificat de vaccination, du certificat de test et du certificat de rétablissement.
Les certificats comprendraient un ensemble limité d'informations essentielles telles que le nom, la date de naissance, la date de délivrance, des informations pertinentes sur le vaccin administré/test/rétablissement et un identifiant unique du certificat.
Le certificat vert numérique serait valable dans tous les États membres de l'UE et ouvert à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse.
La possession d’un «certificat vert numérique», en particulier un certificat de vaccination, ne constituerait pas une condition préalable à l’exercice de la libre circulation. En particulier, le règlement proposé ne pourrait être interprété comme établissant une obligation ou un droit d’être vacciné.
Notification
La proposition établit une procédure de notification qui vise à garantir que les autres États membres et la Commission sont informés des restrictions du droit à la libre circulation rendues nécessaires par la pandémie.
Protection des données
Les certificats ne devraient contenir que les données à caractère personnel nécessaires. Étant donné que les données à caractère personnel comprennent des données médicales sensibles, la proposition garantit un niveau très élevé de protection tout en préservant les principes de minimisation des données.
En particulier, le cadre du «certificat vert numérique» n’exigerait pas l’établissement et la maintenance d’une base de données au niveau de l’UE, mais permettrait la vérification décentralisée de certificats interopérables signés numériquement.
Mesure temporaire
La proposition prévoit que les mesures seront suspendues lorsque l'Organisation mondiale de la santé (OMS) aura déclaré la fin de l'urgence sanitaire internationale liée à la COVID-19.