Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) 2021–2027
Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) n° 1293/2013.
Le règlement proposé vise à établir un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Objectif
Le programme LIFE vise à contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement des politiques et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, en cofinançant des projets qui présentent une valeur ajoutée européenne.
Il a pour objectif :
- de contribuer à la transition vers une économie durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique,
- de protéger, de restaurer et d'améliorer la qualité de l'environnement, y compris de l'air, de l'eau et du sol, et
- d'arrêter et d'inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité et de lutter contre la dégradation des écosystèmes, notamment en soutenant la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 de manière à contribuer au développement durable.
Budget
L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 serait de 5.432.000.000 EUR en prix courants.
La répartition indicative de ce montant serait la suivante:
- domaine «Environnement»: 3.488.000.000 EUR, dont: i) 2.143.000.000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et ii) 1.345.00.000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;
- domaine «Action pour le climat»: 1.944.000.000 EUR dont : i) 947.000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et ii) 997.000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
Au moins 60% des ressources budgétaires allouées aux projets soutenus au moyen de subventions à l’action au titre du domaine «Environnement» seraient consacrées aux subventions octroyées pour des projets soutenant le sous-programme «Nature et Biodiversité».
Intégration des questions climatiques et ambition en matière de biodiversité
La position du Conseil reflète l'accord intervenu au sein du Conseil européen sur le CFP visant à porter à 30% au moins la valeur cible des dépenses liées au climat dans le budget. Au total, 61% de l'enveloppe financière de LIFE devrait contribuer à la réalisation de cette valeur cible.
En outre, le programme LIFE contribuera à l'intégration de l'action en faveur de la biodiversité dans toutes les politiques de l'Union et à la réalisation de l'ambition globale consistant à consacrer 7,5% des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10% des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et en 2027.
Mise en œuvre des financements
La position du Conseil prévoit qu’au moins 85% du budget du programme LIFE doivent être alloués à des subventions visant à financer, entre autres, des projets stratégiques de protection de la nature relevant du sous-programme «Nature et biodiversité», des projets stratégiques intégrés relevant des sous-programmes liés à l'économie circulaire et à l'action pour le climat et des projets d'assistance technique.
Les taux de cofinancement pour les actions éligibles seraient au maximum de 60% des coûts admissibles et de 75% s’il s’agit de projets financés au titre du sous-programme «Nature et biodiversité» qui concernent en particulier des habitats ou des espèces prioritaires ou les espèces d’oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire, dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre l’objectif visé en matière de conservation.
Critères d'attribution et équilibre géographique
La position du Conseil stipule que la qualité sera le critère général régissant l'attribution des projets au titre du programme et que la Commission cherchera à assurer une réelle couverture géographique de l'ensemble du territoire de l'Union, fondée sur la qualité des projets.
Un financement serait accordé pour le renforcement des capacités concernant les activités des autorités des États membres visant à améliorer la participation effective à des projets menés au titre du programme. Le montant maximal alloué aux subventions destinées à soutenir le renforcement des capacités des États membres qui ont un faible taux de participation effective serait de 15 millions d'EUR, les taux de cofinancement maximaux n'excédant pas 95% des coûts éligibles des projets.
Programmes de travail pluriannuels
La position du Conseil prévoit que le premier programme de travail pluriannuel s'étendra sur quatre années et le deuxième programme de travail pluriannuel sur trois années.
Les programmes de travail seraient adoptés par voie d'actes d'exécution et devraient comprendre des indicateurs de performance pour chaque sous-programme, ainsi que des calendriers indicatifs pour les appels à propositions, la procédure de sélection et des critères d'attribution pour le dépôt des projets.
La Commission devrait assurer la consultation des parties prenantes pendant l'élaboration des programmes de travail.