Budget rectificatif 1/2021: financement de la riposte à la COVID-19 et ajustements et mises à jour en lien avec l'adoption définitive du cadre financier pluriannuel
OBJECTIF : présenter le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2021 visant à financer la réaction à la COVID-19 et à intégrer des ajustements et des mises à jour liés à l’adoption définitive du cadre financier pluriannuel (CFP).
CONTENU : le PBR nº 2 au budget 2021 présenté par la Commission a pour objet de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19 et de prévoir, au titre de l’instrument d’aide d’urgence, une marge pour faire face à l’incidence budgétaire potentielle de nouvelles initiatives européennes liées à la réaction à la COVID-19.
En outre, le PBR introduit les modifications techniques nécessaires au budget 2021 qui découlent des accords politiques dégagés sur les bases juridiques sectorielles à la suite de l’adoption du CFP en décembre 2020, ainsi que certains ajustements liés au provisionnement de la garantie pour l’action extérieure.
Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses du budget 2021 s’élève à 260.681.598 EUR en crédits d’engagement et à 252.581.598 EUR en crédits de paiement.
Le PBR couvre en particulier les aspects suivants:
Besoins en financements supplémentaires
La Commission est confrontée à des besoins urgents liés à la réaction à la COVID-19 en 2021, en particulier pour financer les travaux préparatoires pour les certificats verts numériques et renforcer la capacité des États membres à détecter et à surveiller les nouveaux variants du virus (séquençage) au moyen de l’incubateur de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), la surveillance des eaux usées et les épreuves RT-PCR spécialisées.
En conséquence, la Commission propose le renforcement de l’instrument d’aide d’urgence et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour un montant total de 216,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 208,1 millions d’EUR en crédits de paiement.
En parallèle, la Commission a proposé un virement «autorité budgétaire» à partir de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour répondre aux besoins immédiats de l’instrument d’aide d’urgence et de l’ECDC, qui porte sur un montant de 121,5 millions d’EUR. Elle a également recensé certaines sources de redéploiement dans le budget actuel, à hauteur d’environ 7,5 millions d’EUR.
Globalement, il en résulte un montant total supplémentaire de financements liés à la COVID-19 de 345,2 millions d’EUR en 2021.
Ajustements neutres sur le plan budgétaire et autres ajustements techniques
Institution des agences exécutives pour 2021-2027
Les ajustements proposés résultent de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission du 12 février 2021 instituant la nouvelle génération d’agences exécutives et des décisions de délégation correspondantes de la Commission, qui définissent les principaux éléments du mandat de ces agences et des tâches qui leur sont confiées.
L’augmentation nette des frais de fonctionnement des agences exécutives, à hauteur de 3.538.850 EUR, est intégralement compensée par une diminution nette correspondante des crédits administratifs et/ou opérationnels destinés aux programmes que ces agences mettront en œuvre.
Par ailleurs, un montant de 6.901.457 EUR au titre du produit de NextGenerationEU est alloué aux lignes d’appui de trois agences exécutives (l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement et l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique), afin de couvrir les coûts administratifs liés à la mise en œuvre de la contribution de NextGenerationEU dans le cadre d’Horizon Europe en 2021.
Entreprises communes
À la suite de la proposition de la Commission du 23 février 2021 visant à mettre en place la nouvelle génération d’entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe, il est proposé de créer les lignes budgétaires correspondantes au titre des pôles concernés du pilier II d’Horizon Europe :
- le pôle 1 «Santé» financera les entreprises communes «Initiative en matière de santé innovante» et «Global Health EDCTP3» (Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques en faveur de la santé mondiale);
- le pôle 4 «Numérique, industrie et espace» financera les entreprises communes «Technologies numériques clés» et «Réseaux et services intelligents», en plus de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC), pour laquelle il existe déjà une ligne budgétaire;
- le pôle 5 «Climat, énergie et mobilité» financera les entreprises communes «Single European Sky ATM Research 3» (Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), «Aviation propre», «Rail européen» et «Hydrogène propre»; et
- le pôle 6 «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement» financera l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».
Organismes décentralisés et parquet européen
Le PBR couvre l’adaptation des tableaux des effectifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et du Parquet européen, ainsi que le renforcement, de 2 millions d’EUR, en faveur de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et l’adaptation correspondante de son tableau des effectifs, compte tenu de l’incidence des dernières évolutions législatives ou politiques sur leurs opérations pour 2021.
Fonds européen pour le développement durable (FEDD+)
À la suite des retards pris dans l’adoption de la base juridique de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et vu la nécessité qui en découle d’achever les cycles de programmation et de projet, la Commission propose, par rapport au budget voté pour 2021, d’accroître le provisionnement du FEDD+ à hauteur de 700 millions d’EUR en crédits d’engagement compensée par une diminution correspondante au cours des années ultérieures de la période 2021-2027.
Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)
En vertu des dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP pour la période 2014-2020, il est proposé de reporter à la ligne budgétaire du FSUE en 2021 un montant de 47.981.598 EUR, en crédits d’engagement et en crédits de paiement, qui correspond à la partie inutilisée des crédits de 2020.