Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Greece and France in relation to natural disasters and to Albania, Austria, Belgium, Croatia, Czechia, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Montenegro, Portugal, Romania, Serbia, Spain in relation to a public health emergency

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE pour fournir une aide à la Grèce et à la France à la suite des catastrophes naturelles régionales qui ont eu lieu dans ces pays au cours de l'année 2020, ainsi qu'à 20 États membres et pays en voie d'adhésion dans le cadre d'une urgence de santé publique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Fonds de solidarité de l'Union européenne a pour objectif de permettre à l'Union de répondre de manière rapide, efficace et souple aux situations d'urgence afin de faire preuve de solidarité avec la population des régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence majeure de santé publique.

Conformément au règlement sur le cadre financier pluriannuel, le montant maximal pouvant être mobilisé par le FSUE à partir de la dotation de 2021 jusqu'au 1er septembre 2021 est de 477.543.750 EUR. Le montant de 50 millions EUR a déjà été inscrit au budget général 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement des avances. Par ailleurs, un montant de 47.981.598 EUR de la dotation 2020 n'a pas été utilisé jusqu'à la fin de cette année et est reporté sur 2021.

La mobilisation proposée est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2021.

Catastrophes naturelles en Grèce et en France

En 2020, la Grèce a présenté des demandes de mobilisation du Fonds suite :

- aux inondations à Sterea Ellada ;

- aux dommages causés par le cyclone Ianos qui a touché les régions d'Ionia Nisia, Sterea Ellada, Ditiki Ellada, Thessalia et Peloponnisos ;

- au tremblement de terre qui a touché les îles de Samos, Ikaria et Chios.

La France a soumis une demande suite aux dommages causés par la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

Urgences majeures en matière de santé publique

Toujours en 2020, l'Albanie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l'Espagne ont soumis des demandes de mobilisation du Fonds en relation avec la grande urgence de santé publique causée par la pandémie de COVID-19 au début de 2020.

Conclusion

Étant donné que les demandes de ces États membres remplissent les conditions pour bénéficier d'une contribution financière du Fonds, la Commission propose de mobiliser le Fonds afin de fournir une contribution financière à la Grèce et à la France dans le cadre des catastrophes naturelles et à l'Albanie, l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l'Espagne dans le cadre de la grande urgence de santé publique.

Financement

Le montant maximal disponible au titre du FSUE à ce stade en 2021 est de 525.525.348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins de la présente décision de mobilisation (484.199.841 EUR, dont 86.744.920 EUR liés aux catastrophes naturelles en Grèce et en France et 397.454.921 EUR liés aux demandes COVID-19).

Afin de réduire au minimum le temps nécessaire à la mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à compter de la date de son adoption.