Accord de partenariat volontaire UE/Honduras: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE

La commission du commerce international a adopté le rapport de Karin KARLSBRO (Renew Europe, SE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.

La commission compétente a recommandé au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l’accord.

L’Union européenne a publié son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) en 2003. Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde.

En concluant des accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’Union ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Il s’agit d’accords commerciaux contraignants, qui contribuent par ailleurs à améliorer la réglementation et la gouvernance du secteur forestier dans le pays exportateur.

Le Honduras est le premier pays d’Amérique latine à avoir entamé et mené à bonne fin des négociations en vue de conclure un APV avec l’Union. Ces négociations ont débuté en 2013 et se sont achevées en 2018. Le Honduras est aussi le premier partenaire entendant conclure un APV qui ait prévu la présence des peuples autochtones à la table des négociations en qualité de groupe d’intérêt à part entière.

Pour l’Union, cet accord est conforme à ses objectifs au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’accord de Paris, des objectifs d’Aichi de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, ainsi que du plan stratégique des Nations unies pour les forêts pour la période 2017-2030. Dans ces cadres, elle s’est notamment engagée à encourager la gestion durable des forêts, à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts et à promouvoir le développement durable.

L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Honduras :

- établit le cadre, les institutions et les mécanismes du système de vérification de la légalité du bois pour le régime d’autorisation FLEGT;

- définit le cadre du contrôle de la conformité légale et de l’audit indépendant du système;

- comporte un engagement clair du Honduras à mettre au point une législation garantissant que le bois importé au Honduras a été récolté légalement, en conformité avec la législation applicable du pays où le bois a été récolté;

- institue un mécanisme de dialogue et de coopération entre l’UE et le Honduras sur le régime d’autorisation FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre;

- instaure les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l’obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que des mécanismes de recours, de contrôle de la mise en œuvre de l’accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière.

L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l’UE, tel qu’il est établi par le règlement (CE) nº 2173/2005 sur le régime d’autorisation FLEGT et par le règlement (CE) nº 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre.