Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Comité européen des régions

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'Alin MITUȚA (Renew Europe, RO) recommandant au Parlement européen de donner décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, section VII - Comité des régions.

Les députés se sont félicités des observations de la Cour des comptes selon lesquelles aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions.

La Cour a conclu que l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres du Comité était exempt d'erreur significative.

Gestion budgétaire et financière

En 2019, le Comité disposait d'un budget approuvé de 98.751.000 EUR (contre 96.101.000 EUR en 2018). Le taux d'exécution des engagements en 2019 était de 99,6 % (contre 99,3 % en 2018) et le taux d'exécution des paiements en 2019 de 88,8 % était inférieur aux taux d'exécution des paiements en 2018 de 91,0 %. Toutefois, le taux d'exécution final des paiements pour 2019 sera plus élevé à la fin du cycle budgétaire (après paiement des reports).

Ressources humaines

Le nombre total d'agents en 2019 était de 576 (contre 538 en 2018). Le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs s'élève à 491, ce qui est considéré par le Comité comme insuffisant.

Les députés ont regretté que la situation en termes d'équilibre entre les sexes aux postes d'encadrement intermédiaire et supérieur ne se soit pas améliorée mais soit plutôt restée relativement stable depuis 2018, 35 % de ces postes étant occupés par des femmes. Ils se sont toutefois félicités de l'augmentation des horaires flexibles et du télétravail pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel, ainsi que de la poursuite du programme de prévention du stress et de l'épuisement professionnel.

Gestion interne

Les députés ont noté que le budget du Comité a augmenté au cours des dernières années (96.100.540 EUR en 2018, 98.751.065 EUR en 2019 et une projection de 101.508.480 EUR pour 2020). Cependant, ils s’inquiètent du fait que ces ressources ne sont pas utilisées efficacement et que leur objectif initial n'est plus rempli. Ils ont souligné que, contrairement au budget, le nombre d'avis émis par le Comité a diminué (71 en 2017, 78 en 2018 et seulement 49 avis en 2019), ce qui est alarmant.

Le rapport a noté qu'un exercice de conformité et d'efficacité a été lancé en 2019 pour évaluer dans quelle mesure le Comité se conforme aux 16 normes de contrôle interne. Cet exercice a montré que l'état général de la mise en œuvre et de l'efficacité des exigences est resté satisfaisant et stable par rapport à 2018.

Toutefois, des domaines susceptibles d'être encore améliorés ont été identifiés, notamment l'alignement de la mission et de la structure organisationnelle du Comité sur les nouvelles priorités, la coopération administrative entre le Parlement et le Comité, la poursuite de la numérisation du stockage des données et la simplification des processus administratifs, ainsi qu'une refonte en profondeur du plan de continuité des activités existant découlant des expériences acquises pendant la pandémie de COVID-19.

Le Comité est invité à renforcer ses efforts pour analyser la situation en vue de parvenir à un environnement d'appel d'offres entièrement dématérialisé pour toutes les procédures de passation de marchés.

Éthique et transparence

Le Comité est invité à présenter un rapport sur la mise en œuvre du code de conduite. Les députés ont noté qu'aucun nouveau cas de dénonciation n'a été soumis en 2019. Ils ont appelé le Comité à suivre le bon exemple d'autres organismes en publiant sur son site web un chapitre sur l'éthique, composé de règles visant à prévenir, identifier et éviter les conflits d'intérêts potentiels et qui sont applicables à tous les membres et au personnel du Comité.

Un haut niveau de transparence devrait être respecté en ce qui concerne les réunions de lobbying qui pourraient influencer les membres et le personnel dans leur rôle consultatif auprès des institutions de l'Union.