La protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’UE

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Tineke STRIK (Verts/ALE, NL) sur la protection des droits de l'homme et la politique migratoire extérieure de l’Union européenne.

Le rapport contient des recommandations sur la protection des droits de l’homme dans le cadre de la politique extérieure de l’Union en matière d’asile et de migration, qui vise à garantir la coopération de l’Union avec les pays tiers en matière migratoire et à promouvoir les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés dans le monde entier.

Le cadre de la politique migratoire et sa dimension extérieure

Les députés rappellent que, conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux, l’Union européenne et les États membres doivent défendre les droits de l’homme dans leurs actions, accords et coopération externes et extraterritoriaux dans les domaines de la migration, des frontières et de l’asile.

Ces obligations exigent non seulement la reconnaissance de l’applicabilité des normes pertinentes, mais aussi une mise en œuvre appropriée au moyen d’instruments permettant une protection et des garanties effectives ainsi qu’une approche fondée sur les droits de l’homme pour l’ensemble du cycle de la politique migratoire, avec une attention spécifique accordée aux femmes migrantes et aux mineurs isolés.

Le rapport souligne à cet égard que les États membres doivent prendre en considération au premier chef l’intérêt de l’enfant et qu’ils doivent garantir la non-discrimination et assurer les garanties procédurales, telles que le droit à un recours effectif et le droit au regroupement familial, et empêcher de séparer les enfants de leurs parents ou tuteurs légaux.

Coopération extérieure

Les députés estiment que l’UE doit renforcer sa coopération extérieure avec les pays d’origine et œuvrer à la réadmission durable et effective des personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Ils demandent à l’Union de veiller à ce que les accords de réadmission et les accords de coopération en matière de gestion des frontières ne soient conclus qu’avec des pays tiers qui s’engagent explicitement à respecter les droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement et les droits consacrés par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.

Le rapport invite la Commission à :

- veiller à ce que des évaluations des risques transparentes soient réalisées par des organes de l’UE indépendants, tels que l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur l’incidence de toute coopération formelle, informelle ou financière de l’Union avec des pays tiers sur les droits des migrants et des réfugiés;

- mettre en place un mécanisme de suivi indépendant, transparent et efficace qui comprenne des rapports périodiques sur la mise en œuvre des accords formels, informels et financiers avec des pays tiers qui pourraient avoir une incidence sur les droits des migrants et des réfugiés et le travail des défenseurs des droits de l’homme.

Respect des droits de l’homme et acteurs de la mise en œuvre la politique migratoire extérieure

Soulignant le rôle accru de Frontex dans la coopération pratique et opérationnelle avec les pays tiers, ainsi que l’importance des accords sur le statut pour garantir un cadre juridique pour la coopération entre Frontex et les autorités de gestion des frontières des pays tiers, les députés invitent la Commission à mettre en place un mécanisme de suivi indépendant portant sur les activités menées par Frontex.

Il invitent également Frontex à informer régulièrement la sous-commission «droits de l’homme», la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement de toute activité impliquant une coopération avec les autorités de pays tiers, et en particulier de la mise en œuvre des droits de l’homme dans le cadre de ces activités.

Le rapport recommande d’étendre le mandat, les compétences et le budget de l’Agence des droits fondamentaux afin de lui permettre de surveiller efficacement la dimension extérieure des politiques de l’Union en matière d’asile et de migration.

Coopération de l’Union avec des pays tiers et aide financière

Prenant acte du recours croissant depuis 2016 à une conditionnalité renforcée entre la coopération au développement et la gestion des migrations, y compris le retour et la réadmission, les députés soulignent que la coopération et l’aide au développement de l’Union doivent être alignées sur les objectifs de développement durable.

Le rapport préconise une approche de l’aide humanitaire fondée sur les besoins, qui devrait respecter les principes humanitaires, le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. Il souligne en outre que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’Union européenne en matière de migration est incompatible avec les principes humanitaires.

Les députés insistent pour qu’une part substantielle des fonds de l’Union soit réservée à l’amélioration du respect des droits de l’homme, de la protection internationale et des perspectives des réfugiés. La Commission devrait fournir régulièrement et publiquement au Parlement des informations sur le financement des programmes de coopération en matière de migration dans les pays tiers et sur leur incidence sur les droits de l’homme.

Politique extérieure de l’Union de l’Union et objectifs en matière de migration

Les députés rappellent que l’Union et ses États membres se sont engagés, dans le cadre du pacte mondial sur les réfugiés, à partager la responsabilité de la protection efficace et complète des réfugiés et à alléger la pression qui pèse sur les pays d’accueil.

Le rapport souligne à cet égard que l’Union et ses États membres devraient accroître leurs engagements en matière de réinstallation, en veillant à ce que la réinstallation ne soit pas subordonnée à la coopération du pays de transit en matière de réadmission ou de contrôle des frontières, et renforcer les voies d’entrée sûres et légales et empêcher les retours forcés de réfugiés en provenance des pays d’accueil.

Les députés invitent le SEAE, la Commission et les États membres à dialoguer avec les pays tiers sur les droits des migrants, qui font partie intégrante de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme. Ils insistent pour que le lien qui existe entre les droits de l’homme et les migrations soit pris en compte dans le cadre des dialogues bilatéraux de l’Union sur les droits de l’homme avec les pays concernés.