Décharge 2019: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'Alin MITUȚA (Renew Europe, RO) recommandant au Parlement européen d'accorder la décharge à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l'exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2019.
Les députés ont noté avec satisfaction qu'aucun problème spécifique n'a été relevé dans l'échantillon d'opérations concernant le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour la troisième année consécutive. La Cour n'a pas relevé de niveau d’erreur significatif dans le rapport annuel d'activité du SEAE.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport reconnaît les difficultés opérationnelles rencontrées par le SEAE dans la gestion financière du réseau des délégations de l'UE en raison de diverses situations de crise. Il est demandé au SEAE d'informer rapidement la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les impacts budgétaires et les dépenses encourues en raison de la pandémie.
Le rapport note que le budget total du SEAE pour 2019 s'élève à 694,8 millions d'EUR (soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2018) répartis comme suit : 249,7 millions d'EUR pour le siège du SEAE et 445,1 millions d'EUR pour les délégations.
Les principales tendances budgétaires en 2019 concernent, entre autres, le renforcement pour faire face à l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE. Les députés ont demandé au SEAE de veiller à ce que la délégation de l'Union au Royaume-Uni ait un statut permanent et stable conforme aux traités et qu'elle dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien ses missions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la conformité.
Le budget du siège s'élevait à environ 250 millions d'EUR, dont 161,8 millions d'EUR (64,8%) concernaient le paiement des salaires et autres droits du personnel statutaire et externe, 32 millions d'EUR (3 %) étaient destinés aux bâtiments et aux coûts associés, et 35,3 millions d'EUR (14 %) étaient liés aux systèmes informatiques, y compris les systèmes d'information classifiés, aux équipements et au mobilier.
Les députés ont souligné l'importance de simplifier et de moderniser la gestion financière et administrative du SEAE.
Efficacité du contrôle en matière de légalité et de régularité
Le rapport a noté le taux d'anomalies détectées dans les vérifications ex ante des engagements et des paiements (respectivement, 308 erreurs sur 1193, et 394 sur 2119). Dans les deux cas, les erreurs sont de nature administrative, à savoir des montants incorrects pour les engagements ou un manque de pièces justificatives pour les paiements présentés à la vérification financière ex ante.
Le SEAE devrait enquêter et résoudre les cas d'erreurs administratives et rendre compte au Parlement de ses réalisations.
Ressources humaines
Notant le rôle vital du SEAE pour assurer la cohérence de la politique étrangère de l'UE, les députés ont demandé que des ressources humaines suffisantes soient mises à disposition afin de ne pas mettre en péril l'efficacité de l'Union sur la scène internationale. Les ressources nécessaires sont indispensables à une mise en œuvre réussie d'une politique de sécurité et de défense commune efficace de l'UE.
Les déséquilibres géographiques dans la composition du personnel du SEAE sont un problème récurrent auquel il convient de remédier.
Environnement de travail
Le rapport note qu'il y a une augmentation des cas signalés au service de médiation concernant soit des désaccords non résolus autour des droits et obligations, soit différents types de conflits au travail, atteignant 183 cas en 2019 (contre 135 cas en 2018).