Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Cour de Justice

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ramona STRUGARIU (Renew Europe, RO) recommandant au Parlement européen de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2019.

Les députés ont constaté que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres de la Cour de justice étaient exempts d'erreur significative.

Gestion budgétaire et financière

En 2019, le budget de la CJUE s'élevait à 429.468.936 euros (410.025.089 euros en 2018) et le taux d'exécution était de 98,7 % (contre 99,18 % en 2018). Près de 75 % du budget de la CJUE a été alloué aux dépenses relatives aux membres et au personnel. Le rapport a noté que la CJUE continue de surestimer certains de ses engagements pour diverses lignes budgétaires. À cet égard, les députés ont appelé la CJUE à poursuivre ses efforts pour assurer une bonne gestion financière pour toutes les lignes budgétaires afin d'éviter des écarts importants entre les engagements et les paiements.

Affaires judiciaires

Le rapport a souligné que la Cour de justice a enregistré un grand nombre de nouvelles affaires en 2019, 966, soit une augmentation de 13,78 % par rapport à 2018. Un grand nombre de nouvelles affaires ont également été portées devant le Tribunal en 2019, 939, contre 834 en 2018. Un nombre record d'affaires clôturées a été enregistré, 865, soit une augmentation de 13,8 % par rapport à 2018. 

En 2019, les questions traitées par la Cour de justice concernaient principalement la concurrence et les aides d'État ainsi que l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tandis que les questions traitées par le Tribunal concernaient principalement les aides d'État et la propriété intellectuelle et industrielle.

Les députés ont salué la réduction de la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice et le Tribunal.

Ressources humaines

La répartition des postes par secteur d'activité reste similaire à celle des années précédentes, avec près de 85 % des postes consacrés aux activités juridictionnelles et linguistiques.

Notant avec inquiétude le nombre élevé de cas d'épuisement professionnel signalés ces dernières années au sein de la CJUE, les députés ont exhorté la CJUE à surveiller de près l'efficacité des mesures nouvellement introduites pour faire face à l'augmentation de la charge de travail et à faire des efforts plus substantiels pour prévenir l'épuisement professionnel.

Communication

Le rapport note que l'un des principaux points des activités de communication de la CJUE en 2019 a été l'utilisation accrue des médias sociaux propriétaires afin d'assurer une plus grande diffusion de ses informations.