Décharge 2019 : Budget général de l'UE - Contrôleur européen pour la protection des données

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'Alin MITUȚA (Renew Europe, RO) recommandant au Parlement européen de donner décharge au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget de l'exercice 2019.

Les députés ont accueilli favorablement la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle les paiements dans leur ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 pour les dépenses administratives et autres du Contrôleur européen de la protection des données étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces. Ils ont salué le fait que, dans son rapport annuel pour 2019, la Cour n'a observé aucune déficience notable concernant les domaines liés aux ressources humaines et aux activités de passation de marchés du CEPD.

Gestion budgétaire et financière

En 2019, le CEPD disposait d'un budget total alloué de 16.638.572 EUR (contre 14.449.068 EUR en 2018), ce qui représente une augmentation de 15,15 % par rapport au budget 2018. Le taux d'exécution du budget en termes d'engagements était de 91,97 % (contre 93,7 % en 2018). Le rapport reconnaît la tendance positive en termes de taux d'exécution des paiements qui s'élève à 80,69 % (contre 75,2 % en 2018) avec un taux de report de crédits de paiement de 12,18 %.

L'augmentation globale du budget était principalement due à l'impact des nouvelles tâches résultant du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui définit les obligations en matière de protection des données pour les institutions et organes de l'Union en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et l'élaboration de nouvelles politiques, ainsi qu’à l’évolution nécessaire du comité européen de la protection des données (EDPB), créé le 25 mai 2018, pour lequel le Contrôleur a été chargé de fournir un secrétariat indépendant. 2019 a été la première année complète de fonctionnement du secrétariat de l'EDPB et de la mise en œuvre du RGPD, ce qui justifie cette augmentation.

Ressources humaines

Le budget du CEPD est essentiellement administratif, une grande partie étant utilisée pour les dépenses relatives aux personnes, aux bâtiments, au mobilier, aux équipements et aux frais de fonctionnement divers. Un nombre important d'agents sont des agents contractuels employés pour une période temporaire, comme le remplacement d'agents en congé parental ou pour la mise en œuvre d'actions spécifiques. Son personnel comprend 19 nationalités de l'Union et présentait une représentation des sexes de 39 % de personnel masculin et 61 % de personnel féminin en 2019.

Il existe un léger déséquilibre géographique au sein du personnel, dans la mesure où seules 19 nationalités de l'Union sont représentées au CEPD, parmi lesquelles les citoyens belges occupent 28 % des postes.

Les députés ont souligné les efforts déployés en matière de bien-être, notamment pendant la crise de la COVID-19.

Plaintes et enquêtes

Le rapport a conclu qu'en 2019, le CEPD a reçu 59 plaintes recevables demandant une enquête approfondie, et qu'il a rendu 48 décisions relatives à des plaintes. Il a également reçu 151 plaintes irrecevables, la majorité concernant le traitement des données au niveau national par opposition au traitement par une institution ou un organe de l'Union. Le CEPD a répondu à toutes les plaintes irrecevables, dirigeant l'auteur de la plainte vers l'autorité compétente.