Mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 560 voix pour, 48 contre et 82 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014.

Le Parlement a donné son approbation au projet de règlement du Conseil.

Le règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres (règlement MESRP) fait partie du paquet législatif présenté par la Commission en mai 2018.

Le règlement MESRP, tel qu’il a été présenté en 2018 par la Commission, comprenait des dispositions à caractère général et technique applicables à toutes les catégories de ressources propres et qui auraient bénéficié d’une association plus étroite du Parlement européen à la procédure législative.

Le Conseil a apporté des modifications considérables à la proposition de la Commission. Les dispositions à intégrer dans le règlement sont énumérées à l’article 10 de la décision relative aux ressources propres adoptée par le Conseil en décembre 2020. Plus particulièrement, l’article 10 ne contient plus aucune disposition relative aux nouvelles ressources propres fondées sur le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) ni sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), car ces catégories de ressources propres n’ont pas été reprises dans la décision du Conseil de décembre 2020.

En outre, le Conseil n’a retenu dans son projet de règlement aucune disposition relative à la détermination des «taux d’appel applicables». Ceux-ci devront désormais être déterminés intégralement dans la décision relative aux ressources propres même.

Le projet de règlement du Conseil tel que transmis au Parlement européen contient des dispositions relatives à la définition et au calcul du solde annuel (généralement excédentaire) ainsi qu’aux exigences en matière de contrôle, de suivi et de communication d’informations auxquelles sont soumises les autorités nationales.