Résolution sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 148 contre et 10 abstentions, une résolution sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, mécanisme de conditionnalité de l'Etat de droit.

Le texte adopté en plénière avait été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, et The Left.

Pour rappel, le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sur un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable depuis lors.

Le Parlement a souligné que le règlement sur la conditionnalité de l'État de droit est contraignant dans son intégralité pour tous les crédits d'engagement et les crédits de paiement dans tous les États membres et pour les institutions de l'UE. Il a insisté sur  l'importance de l'applicabilité directe du règlement depuis le 1^er janvier 2021, notamment dans le contexte du versement des fonds de l’instrument européen de relance (Next generation UE) qui interviendra au début du cycle budgétaire.

Violations de l’état de droit

Le Parlement a noté que les violations survenues avant l'entrée en vigueur du règlement peuvent également déclencher l'adoption de mesures au titre du règlement tant qu'ils continuent d'exister et d'affecter ou de risquer sérieusement d'affecter la bonne gestion financière du budget de l'UE ou la protection des intérêts financiers de l'Union de manière suffisamment directe.

La résolution a souligné que la situation en matière de respect des principes de l'État de droit dans certains États membres justifiait une attention immédiate. La Commission est invitée à faire pleinement usage de ses pouvoirs d'enquête pour chaque cas de violation potentielle des principes de l'État de droit par un État membre, qui pourrait affecter ou risquer sérieusement d'affecter de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l'Union.

Enquêtes

Le Parlement a rappelé que le règlement révisé de l'OLAF établit une coopération avec le Parquet européen et renforce les moyens dont dispose l'OLAF pour mener ses propres enquêtes, notamment en renforçant les règles relatives aux services de coordination antifraude dans les États membres et à la coopération entre l'OLAF et les autorités nationales compétentes avant, pendant et après une enquête.

Le Parlement devrait être régulièrement informé de toutes les enquêtes en cours sur les violations des principes de l'État de droit.

Action en justice du Parlement

Les députés ont insisté sur le fait que la Commission est tenue d'informer sans délai le Parlement européen et le Conseil de toute notification envoyée aux États membres lorsqu'elle a des motifs raisonnables de considérer que les conditions d'adoption des mesures prévues par le règlement sont remplies.

Le Parlement a souligné que les règles existantes en matière d'État de droit doivent être appliquées et ne devraient pas être subordonnées à l'adoption de lignes directrices que la Commission prépare actuellement. Si la Commission juge de telles lignes directrices nécessaires, la résolution demande qu’elles soient prêtes au plus tard le 1^er juin 2021, et que le Parlement soit consulté avant leur adoption.

Si la Commission ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement et ne fournit pas au Parlement les informations nécessaires avant le 1^er juin 2021, le Parlement considérera qu'il s'agit d'une carence et engagera par la suite une action contre la Commission en vertu de l'article 265 du TFUE.