Mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 109 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut.

Le règlement proposé vise à fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés à la disposition de la Commission.

Le règlement couvre principalement les droits et obligations des États membres et de la Commission en ce qui concerne la perception, la collecte et le versement des montants du prélèvement sur les déchets plastiques, contribution nationale fondée sur les statistiques. Il comporte des dispositions sur la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, l’inscription au compte et l’information, la méthode de calcul, les dispositions relatives au Trésor et à la comptabilité, les régularisations des exercices précédents, l’anticipation de douzièmes, les intérêts sur les paiements tardifs et les procédures de comitologie.

Le Parlement a approuvé le projet du Conseil sous réserve d’amendements demandant de supprimer les dispositions qui créeraient une procédure de réexamen rapide pour résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute régularisation des relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ou si un prétendu défaut de communication de données peut être imputé à un État membre.