Orientations pour le budget 2022 - section III
Le Parlement européen a adopté par 462 voix pour, 80 contre et 145 abstentions, une résolution du sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III -Commission.
Le Parlement souhaite mettre en place un budget de reprise en 2022 après la crise de la COVID-19 qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, de mettre en place une union européenne de la santé forte, de favoriser une reprise inclusive, axée notamment sur la jeune génération, ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union.
Une économie dynamique pour soutenir les investissements et combattre le chômage
Préoccupés par les conséquences graves et durables de la crise pour les PME, les députés veulent réserver aux PME des crédits suffisants par l’intermédiaire de divers programmes de l’Union pour encourager l’esprit d’entreprise, améliorer l’accès aux marchés et aider les petites entreprises, notamment par le développement de compétences numériques et entrepreneurial. Ils soulignent le rôle du programme InvestEU pour fournir un soutien aux fonds de roulement des PME frappées par la crise, et soutiennent les initiatives au niveau de l’Union qui visent à faciliter la création de nouvelles start-ups et à améliorer leur accès au financement.
Le Parlement appelle à soutenir massivement les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation afin que l’Union puisse devenir le moteur du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique. Il souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard et juge essentiel de fournir aux PME, aux start-ups et aux universités un soutien sur mesure approprié en matière de recherche et d’innovation.
Les députés soulignent le rôle central que joue la politique de cohésion de l’Union en tant que première politique d’investissement de l’Union pour parvenir à une reprise durable et inclusive. Ils rappellent le rôle essentiel de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP) pour contribuer à assurer des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et les pêcheurs. Ils soulignent également la nécessité de donner un coup de fouet au secteur du tourisme, et en particulier à l’industrie hôtelière qui a connu une contraction particulièrement sévère lors de la pandémie.
Relever le défi des transitions numérique et écologique
La crise de la COVID-19 a mis en évidence l’urgence de combler la fracture numérique, notamment par la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique. Le Parlement estime que le programme pour une Europe numérique est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne dans l’économie numérique mondiale et pour parvenir à la souveraineté technologique. Il demande qu’un minimum de 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience soit alloué à la transition numérique.
Les députés soulignent le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe, dont la stratégie en faveur de la biodiversité. Ils demandent de veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance, et notamment les crédits destinés à la relance et le mécanisme pour une transition juste, dispose de ressources suffisantes. Ils reconnaissent en outre le rôle clé joué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour relier l’Union et toutes ses régions, y compris les régions ultrapériphériques, dans les secteurs des transports, du numérique et de l’énergie.
Le Parlement demande que l’action en faveur du climat et la protection de l’environnement soit soutenue en dotant les programmes et instruments pertinents de ressources supplémentaires dans le budget de l’Union, notamment le programme LIFE. Il préconise d’intensifier les efforts dans tous les domaines stratégiques afin de parvenir, sur la durée du CFP 2021-2027, à un objectif global de dépenses en faveur du climat d’au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Le Parlement devrait être associé à l’élaboration de méthodes fiables et transparentes d’exécution et de suivi de ces dépenses.
Une union européenne de la santé forte
Le Parlement affirme l’importance du programme «L’UE pour la santé» qui est désormais le plus grand programme en faveur de la santé jamais financé par le budget de l’Union. Il estime que la crise actuelle a révélé la nécessité de renforcer les investissements dans les infrastructures et les compétences en matière de soins de santé, et de rectifier les sous-investissements du passé. L’Union a besoin de solidarité et de responsabilité collective se traduisant par davantage de compétences en matière de santé et par des mesures plus concrètes en vue d’une union européenne de la santé plus forte.
Une reprise inclusive axée sur la jeune génération
Étant donné que les jeunes sont particulièrement touchés par les répercussions de la crise de la COVID-19, le Parlement a mis l’accent sur le fait que toutes les possibilités de financement doivent être examinées afin de parvenir à renforcer leur insertion sur le marché. Il a insisté sur la nécessité d’augmenter les ressources financières de programmes de l’Union tels qu’Erasmus+ tout en soulignant la valeur ajoutée du FSE+ pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de la future garantie pour l’enfance.
Les députés ont appelé à prendre en compte les questions d’égalité des genres lors de l’établissement des budgets. Ils ont également demandé un soutien supplémentaire en faveur des secteurs de la culture et de la création, ainsi que du tourisme culturel, qui sont les principaux secteurs victimes de la crise.
Garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens européens
Les députés s’attendent à ce que l’asile et les migrations restent des domaines d’action prioritaires de l’Union. Ils ont demandé que davantage de fonds soient consacrés à la coordination avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants en situation irrégulière de façon à maîtriser le trafic des êtres humain et que Frontex soit dotée d’un financement suffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.
Le Parlement a apporté son soutien au renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, les passeurs, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe et dans les pays voisins, ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers.
Vivement préoccupé par la détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans certains États membres, les députés ont insisté sur la nécessité d’apporter des ressources financières suffisantes à l’appui de la liberté de la presse dans l’Union, tout en soulignant le rôle stratégique du nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» pour renforcer la citoyenneté et la démocratie européennes ainsi que l’égalité et l’état de droit dans l’Union, et pour soutenir les victimes de violences sexistes. En outre, le Parquet européen devrait être correctement doté en ressources financières et en personnel pour lutter contre la criminalité préjudiciable au budget de l’Union.
Enfin, un soutien financier adéquat devrait être assuré par l’intermédiaire des États membres comme du Fonds européen de la défense, en vue de la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union ainsi que du renforcement de la sécurité et de l’autonomie stratégique de l’Union.
Instrument pour la relance
Les députés ont rappelé qu’en 2022, le budget de l’Union sera considérablement renforcé par l’instrument pour la relance grâce à l’engagement d’au moins 60 % de sa dotation totale au titre des différents programmes avant la fin de cet exercice. Le Parlement suivra de près la mise en œuvre globale de l’instrument pour la relance et accordera également une attention particulière au contrôle de la facilité pour la reprise et la résilience.