Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Macédoine du Nord
Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 70 contre et 59 abstentions, une résolution sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Macédoine du Nord.
La Macédoine du Nord conserve un rythme soutenu en ce qui concerne l’adoption des réformes de l’Union, en particulier dans des domaines fondamentaux tels que l’état de droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé, les services de renseignement, et la réforme de l’administration publique et le fonctionnement des institutions et procédures démocratiques.
Le Parlement s’est félicité de l’orientation stratégique claire de la Macédoine du Nord et de son engagement en faveur de l’intégration à l’Union. Il a invité les États membres de l’Union à démontrer une réelle volonté politique pour permettre au Conseil d’approuver le cadre de négociation et à tenir la première conférence intergouvernementale avec la Macédoine du Nord dans les meilleurs délais.
Les députés estiment la politique d’élargissement de l’Union est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union et que sa décomposition pourrait conduire à l’instabilité dans le voisinage immédiat de l’Union.
État de droit
Le Parlement a souligné l’importance de faire respecter l’état de droit à travers des réformes judiciaires et la poursuite systématique des réseaux de corruption et criminels de haut niveau. Il a demandé des efforts continus pour combattre le crime organisé et la corruption d’une manière systématique et grâce à des mesures de prévention, des enquêtes financières, la poursuite des infractions financières, y compris le blanchiment d’argent, et du financement du terrorisme, et la prise de sanctions appropriées.
Les députés ont encouragé la mise en œuvre de mesures afin de garantir le professionnalisme, l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des juges et des procureurs, ainsi que la conclusion de réformes institutionnelles dans les secteurs de la sécurité et des renseignements. Ils ont recommandé des mesures en vue de renforcer le bureau de recouvrement des avoirs récemment mis en place et d’améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes économiques.
Fonctionnement des institutions démocratiques
Les députés ont jugé essentiel que l’opposition joue un rôle constructif pour assurer le bon fonctionnement de la Sobranie, l’Assemblée de la Macédoine du Nord ainsi que l’adoption d’une législation essentielle dans le cadre du processus de réforme lié à l’Union et à l’OTAN. Ils ont invité la Sobranie à améliorer le processus législatif en réduisant au minimum le recours aux procédures accélérées et en renforçant la transparence.
La résolution a demandé des mesures supplémentaires afin d’améliorer la transparence du financement des partis politiques. Le nouveau gouvernement est invité à donner la priorité à la réforme de l’administration publique par l’intégration et l’application systématique de normes fondées sur le mérite dans le cadre des nominations et des promotions publiques, le renforcement de la culture de transparence, de l’indépendance professionnelle, de l’obligation de rendre compte, de l’intégrité et une représentation équitable des sexes et ethnique au sein de l’ensemble de la fonction publique et des entreprises publiques. La protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie.
Droits fondamentaux, médias
Les députés ont exprimé leur soutien envers les efforts visant à garantir des politiques inclusives dans le but de protéger les libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens, avec une attention particulière donnée aux femmes, aux jeunes, aux personnes handicapées, aux communautés ethniques, aux groupes ethniques minoritaires, aux personnes LGBTQI+ et aux personnes peu qualifiées sans emploi. Ils ont demandé un renforcement des mesures afin de lutter contre les discours et les crimes haineux à l’encontre des personnes LGBTI+, d’encourager le signalement de ces crimes et de mettre fin à l’impunité.
La résolution a préconisé la poursuite des efforts visant à renforcer les relations interethniques et à reconnaître et protéger toutes les communautés et leur patrimoine culturel. Elle a demandé que les droits des communautés non majoritaires soient préservés et que leur intégration et leur représentation adéquates dans la vie publique et dans les médias soient assurée. Les efforts en matière d’égalité des genres et des droits des femmes devraient s’intensifier.
Les députés ont en outre estimé que l’environnement favorable dans l’ensemble à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias doit encore être amélioré à travers un cadre juridique plus efficace, l’autorégulation ainsi que la transparence en matière de propriété et de marché publicitaire.
Réformes socio-économiques
Le Parlement s’est félicité de l’enveloppe de subventions de 70 millions d’euros au titre de l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II) destinée à financer l’accès des partenaires des Balkans occidentaux aux vaccins contre la COVID-19. Il a demandé à la Commission et aux États membres d’allouer un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19 aux citoyens de l’ensemble des pays des Balkans occidentaux.
La résolution a encouragé le gouvernement à donner la priorité aux mesures visant à limiter le repli économique et à remédier aux besoins structurels, tels que les insuffisances au niveau de l’éducation et de la formation, l’exode des travailleurs qualifiés et le déficit d’investissements dans les infrastructures, à stimuler la diversification, la concurrence et le passage au numérique, et à lutter contre l’économie informelle.
Les députés estiment que des efforts substantiels seront encore nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de sécurité de l’approvisionnement et de réduction des émissions. Ils ont demandé une volonté politique de mettre en œuvre l’accord de Paris. Ils ont appelé à lutter contre les niveaux alarmants de pollution atmosphérique en garantissant le respect des plafonds d’émission pour les grandes installations de combustion et en élaborant une stratégie nationale pour l’abandon progressif du charbon.
Coopération régionale et politique étrangère
Le Parlement a déploré l’absence persistante de progrès dans la mise en œuvre des recommandations du Parlement européen concernant la discrimination à l’encontre des citoyens qui expriment ouvertement leur identité et/ou leur origine ethnique bulgare. Il a encouragé les autorités et la société civile à prendre des mesures en vue d’une réconciliation historique afin de surmonter les clivages entre les différents groupes ethniques et nationaux et en leur sein, y compris les citoyens d’identité bulgare.
Il a invité toutes les parties à assurer la mise en œuvre de l’accord de Prespa avec la Grèce et du traité de bon voisinage avec la Bulgarie, en tant qu’éléments essentiels des relations bilatérales respectives.