Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19
Le Parlement européen a adopté par 460 voix pour, 171 contre et 57 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19.
Le règlement proposé vise à maximiser la capacité des établissements de prêter et d’absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience.
La Commission a proposé d’apporter trois modifications ciblées au règlement sur les exigences de fonds propres» (CRR) en vue d’accroître la sensibilité au risque globale du cadre de l’Union pour les titrisations, afin que le recours à la titrisation devienne un outil davantage viable sur le plan économique pour les établissements, dans un cadre prudentiel propre à préserver la stabilité financière de l’Union.
La position arrêtée en première lecture par le Parlement européen modifie la proposition de la Commission comme suit :
Titrisations d’expositions non performantes
L’introduction d’un traitement spécifique pour les titrisations d’expositions non performantes devrait s’appuyer sur l’avis de l’Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi que sur les normes convenues au niveau international.
Étant donné que le marché des expositions non performantes est appelé à prendre de l’ampleur et à évoluer de façon substantielle à la suite de la crise liée à la COVID-19, le texte amendé souligne la nécessité de surveiller étroitement le marché de la titrisation d’expositions non performantes et de réexaminer ultérieurement le cadre prudentiel applicable à la titrisation d’expositions non performantes à la lumière d’un ensemble de données éventuellement plus large.
L’ABE devrait évaluer le traitement des fonds propres réglementaires des titrisations d’expositions non performantes en tenant compte de l’état du marché des expositions non performantes, en général, et de l'état du marché des titrisations d’expositions non performantes, en particulier, et adresser un rapport sur ses constatations à la Commission au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif.
Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.
Maintien des acquis pour les positions de titrisation de rang supérieur
Le texte amendé prévoit d’introduire un maintien des acquis pour les positions de rang supérieur dans des titrisations synthétiques qui remplissaient les conditions du traitement prudentiel préférentiel qui était applicable avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif.
Réexamen de l’approche standard concernant le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR)
Étant donné que l’approche SA-CCR pourrait avoir des incidences défavorables sur la disponibilité et le coût des couvertures financières pour les utilisateurs finaux, la Commission devrait réexaminer avant le 30 juin 2021 l’application de l’approche SA-CCR en prenant en considération les spécificités de l’économie et du secteur bancaire européens, le caractère équitable des conditions de concurrence sur la scène internationale ainsi que toute évolution concernant les normes et enceintes internationales.
Traitement prudentiel de la marge excédentaire synthétique
Le texte amendé introduit des dispositions sur le traitement prudentiel spécifique de la marge excédentaire synthétique afin d’éviter que la marge excédentaire synthétique ne soit utilisée à des fins d’arbitrage réglementaire.
La marge excédentaire synthétique est un mécanisme qui est couramment utilisé dans le cadre de la titrisation de certaines catégories d’actifs et qui permet aux initiateurs et aux investisseurs de réduire, respectivement, le coût de la protection de crédit et l’exposition au risque.
L’ABE serait chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation, afin d’assurer une détermination harmonisée de la valeur d’exposition de la marge excédentaire synthétique. Ces normes devraient être en place avant que le nouveau traitement prudentiel ne devienne applicable. Afin d'éviter toute perturbation du marché des titrisations synthétiques, les établissements disposeraient d’un délai suffisant pour mettre en œuvre le nouveau traitement prudentiel de la marge excédentaire synthétique.
Organismes de placement collectif (OPC) avec un portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines de la zone euro
En coopération avec le comité européen du risque systémique (CERS) et l’ABE, la Commission devrait produire un rapport au plus tard le 31 décembre 2021 pour évaluer si des modifications du cadre réglementaire sont nécessaires pour promouvoir le marché et les achats bancaires d’expositions sous la forme de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (OPC) avec un portefeuille sous-jacent composé exclusivement d’obligations souveraines des États membres dont la monnaie est l'euro, lorsque le poids relatif des obligations souveraines de chaque État membre dans le portefeuille total de l’OPC est égal au poids relatif de la contribution de chaque État membre au capital de la BCE.
Facteurs de durabilité
Après consultation du CERS, l’ABE devrait évaluer, sur la base des données disponibles et des conclusions du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable de la Commission, si un traitement prudentiel spécifique des expositions liées aux actifs, y compris les titrisations, ou activités étroitement liées à des objectifs environnementaux et/ou sociaux serait justifié.