Taxation de l'économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d'initiative d'Andreas SCHWAB (PPE, DE) et Martin HLAVACEK (Renew, CZ) sur la fiscalité numérique : négociations au sein de l'OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique.
Les défis posés par la numérisation de l'économie
Le rapport souligne que les règles internationales actuelles en matière de fiscalité des entreprises reposent sur des principes élaborés au début du 20e siècle et que les droits d'imposition sont principalement fondés sur la présence physique des entreprises. Ces droits ne sont plus adaptés à une économie de plus en plus mondialisée et numérisée, permettant ainsi de nombreuses pratiques fiscales dommageables qui portent atteinte aux finances publiques et à une concurrence loyale.
Une répartition plus équitable
En moyenne, les entreprises numériques sont soumises à un taux d'imposition effectif de seulement 9,5 %, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles. Étant donné que la demande de services numérisés a explosé en raison de l'obligation d'effectuer de nombreuses tâches à distance dans le contexte du COVID-19, les fournisseurs de ces services numérisés ont été placés dans une position plus favorable que les entreprises traditionnelles, notamment les PME.
À cet égard, les députés ont demandé une nouvelle répartition plus équitable des droits d'imposition pour les grandes multinationales et une révision du concept traditionnel d'établissement permanent, car il ne parvient pas à couvrir l'économie numérisée.
Ils ont souligné que les utilisateurs de plateformes en ligne et les consommateurs de services numériques sont désormais des éléments centraux de la création de valeur par les entreprises hautement numérisées, et qu'ils ne peuvent pas être déplacés hors d'une juridiction de la même manière que le capital et le travail. Ils devraient donc être pris en compte lors de la définition d'un nouveau lien fiscal pour fournir un remède efficace contre la planification fiscale agressive et l'évasion fiscale.
Selon les députés, les nouvelles solutions pour taxer l'économie numérique devraient de préférence imposer les bénéfices, et non les revenus. Il est nécessaire d'imposer les sociétés multinationales sur la base d'une formule équitable et efficace de répartition des droits d'imposition entre les pays, selon le rapport.
Un accord multilatéral à l’échelon mondial
Les députés ont appelé à un accord international visant à mettre en place un système fiscal équitable et efficace. Ils ont salué les efforts déployés dans le cadre inclusif du G20 et de l'OCDE pour parvenir à un consensus mondial sur une réforme multilatérale du système fiscal international afin de relever les défis que représentent la poursuite des transferts de bénéfices et l'économie numérisée. Ils ont toutefois regretté que l’échéance initiale prévue pour la fin 2020 en vue de la conclusion de l’accord international n’ait pas été respectée.
Les négociations devraient être finalisées le plus rapidement possible d’ici la mi-2021 afin de créer un consensus entre les 137 États participants pour qu'ils reçoivent une part équitable de l'imposition de l'économie numérique (pilier 1) et de convenir d'un impôt minimum mondial qui permettrait de résoudre les problèmes restants d'érosion de la base et de transfert de bénéfices (BEPS) (pilier 2).
Le rapport appelle la Commission et le Conseil à intensifier le dialogue avec la nouvelle administration américaine sur la politique fiscale numérique dans le but de trouver une approche commune dans le cadre des négociations du G20/OCDE avant juin 2021.
Appel à une action immédiate de l'UE
Les députés regrettent que l'échec du cadre inclusif du G20/OCDE à trouver une solution en octobre 2020 ait prolongé la sous-imposition de l'économie numérisée.
La pandémie de COVID-19 a largement profité aux entreprises numérisées, principalement celles qui ont pu accroître leurs activités, tandis que de nombreuses autres entreprises, notamment les PME, ont souffert. Elle a ainsi accéléré la transition vers une économie numérisée, soulignant davantage la nécessité de trouver des solutions multilatérales pour réformer le système fiscal actuel afin de garantir une contribution équitable de l'économie numérisée.
Les députés ont souligné que les défis fiscaux découlant de l'économie numérisée sont un problème mondial et qu'un accord au niveau des États du G20/de l'OCDE est nécessaire de toute urgence pour rendre possible une coordination internationale. Ils ont estimé qu'une solution internationale ambitieuse et harmonisée est préférable à une mosaïque de taxes numériques nationales ou régionales porteuses de risques potentiels et a beaucoup plus de chances de trouver un soutien unanime au Conseil.
Le rapport a donc insisté sur le fait que, quelle que soit l'évolution des négociations au sein du cadre du G20/OCDE, l'UE doit avoir une position de repli et se tenir prête à présenter sa propre proposition de taxation de l'économie numérique d'ici à la fin de 2021.
Une taxe numérique comme nouvelle ressource propre de l'UE
Les députés ont réaffirmé leur engagement en faveur de l'introduction d'une taxe numérique européenne en tant que ressource propre à une large majorité dans une série de rapports et de résolutions. Les recettes de la redevance numérique européenne seraient intrinsèquement liées à l'ouverture des frontières du marché unique et de l' « union numérique » et constitueraient donc une base appropriée pour une ressource propre de l'UE.
Le rapport soutient que les recettes de la redevance numérique européenne feront partie d'un panier de nouvelles ressources propres dont le produit sera au moins suffisant pour couvrir, par le biais du budget de l'UE, les futurs coûts de remboursement (principal et intérêts) découlant de la composante « subventions » de l'instrument de relance, qui devraient être d'environ 15 milliards d'euros par an en moyenne et d'un maximum de 29,25 milliards d'euros par an de 2028 à 2058, tout en évitant une réduction des dépenses pour les programmes de l'UE.
Enfin, il est instamment demandé au Conseil européen de se poser en tant que chef de file de l'UE dans l'effort mondial en faveur d'une fiscalité plus équitable en prenant des mesures rapides et déterminées en vue de l'introduction d'une redevance numérique en tant que ressource propre dans le courant de 2021.