Responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d'initiative d'Antonius MANDERS (PPE, NL) sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement.

Le rapport note que la garantie de la responsabilité pour les dommages environnementaux est essentielle pour rendre les entreprises européennes plus durables à long terme. Une telle réalisation est étroitement liée à l’élaboration d’une législation connexe sur le devoir de diligence des entreprises, la responsabilité sociale des entreprises et la gouvernance d’entreprise durable.

Observations générales

Les députés ont salué les efforts de la Commission pour évaluer et combler les lacunes dans la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) et de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dans les États membres.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la normalisation réglementaire dans l'UE et accroître la confiance du public dans l'efficacité des lois de l'UE afin de prévenir et de réparer plus efficacement les dommages environnementaux et de trouver un juste équilibre entre les intérêts des entreprises et la protection de l'environnement.

Les députés ont regretté que les crimes environnementaux figurent parmi les formes les plus rentables d'activité criminelle transnationale. À cet égard, ils ont demandé à la Commission et aux États membres d'allouer des ressources financières et humaines appropriées à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites en matière de crimes environnementaux, et d'accroître l'expertise des autorités concernées, y compris les procureurs et les juges, afin de poursuivre et de sanctionner plus efficacement les crimes environnementaux.

Les États membres sont invités à créer ou à renforcer, aux niveaux appropriés, des unités spécialisées au sein de leurs services de police nationaux pour enquêter sur les infractions environnementales.

Recommandations

Étant donné que l'objectif de la directive sur la responsabilité environnementale est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, les députés estiment qu’un futur règlement (règlement sur la responsabilité environnementale) devrait être applicable à toutes les entreprises qui opèrent dans l'UE, indépendamment de l'endroit où elles ont été constituées ou de celui où elles sont basées, et qu'une approche globale et la réciprocité sont nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises dans une économie mondiale.

Le rapport invite la Commission à :

- explorer la possibilité d'étendre le mandat du Parquet européen, une fois qu'il sera entièrement établi et pleinement fonctionnel, pour couvrir les infractions environnementales;

- envisager l'adoption d'une directive-cadre générale relative aux infractions environnementales et à des sanctions efficaces et proportionnées;

- évaluer l'introduction d'un système de garantie financière obligatoire (couvrant les assurances, les garanties bancaires, les groupements d'entreprises, les titres et les obligations ou les fonds) avec un seuil maximum par cas, afin d’éviter que les contribuables n’aient à supporter les coûts résultant de la réparation des dommages environnementaux;

- élaborer une méthodologie européenne harmonisée pour le calcul du seuil maximal de responsabilité;

- réaliser une étude sur l'introduction d'un régime d’indemnisation financière au titre de la DRE au niveau de l’Union européenne ou au niveau national pour les cas où les recours disponibles sont insuffisants compte tenu de l'ampleur des dommages;

- veiller à ce que la responsabilité sociale des entreprises en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux soit prise en compte dans les marchés publics et l'attribution de fonds publics;

- présenter sans plus tarder une proposition pour des inspections environnementales au niveau de l'UE;

- promouvoir l'action de l'UE, de ses États membres et de la communauté internationale pour intensifier la lutte contre la criminalité environnementale.