Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Stefania ZAMBELLI (ID, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Pour rappel, la proposition législative est la quatrième concernant la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Elle prévoit d’établir de nouvelles limites d’exposition professionnelle pour trois substances: l’acrylonitrile, les composés du nickel et le benzène auxquels sont exposés plus d’un million de travailleurs de l’Union dans de nombreux secteurs différents parmi lesquels les industries pétrolière, textile, manufacturière, alimentaire et chimique.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Micro entreprises et PME
Tout en maintenant des niveaux de protection égaux pour tous les travailleurs, les députés estiment souhaitable de faciliter la faisabilité opérationnelle et le respect des dispositions par les microentreprises et les PME, en évitant qu’elles aient à subir des incidences disproportionnées, notamment en évaluant les répercussions de la transposition sur ces entreprises. Des incitations, des facilités et des outils numériques pourraient être les instruments adaptés pour répondre aux besoins de ces entreprises.
Substances reprotoxiques
Les députés ont suggéré d’élargir le champ d’application de la directive 2004/37/CE aux substances reprotoxiques afin de la mettre en conformité avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement REACH). Les substances reprotoxiques sont extrêmement préoccupantes et l’organisation de la prévention sur le lieu de travail devrait appliquer la même approche à leur égard que pour les agents cancérigènes et les agents mutagènes.
Lorsqu’un agent cancérigène, un agent mutagène ou une substance reprotoxique est présent sur le lieu de travail, l’employeur devrait en réduire l’utilisation, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d’emploi, n’est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Les substances reprotoxiques peuvent également nuire gravement aux travailleuses enceintes et allaitantes. Des mesures spécifiques pour ce groupe de travailleuses ont donc été introduites.
Médicaments dangereux
Dans le seul secteur des soins de santé, 12,7 millions de travailleurs en Europe (dont 7,3 millions de personnel infirmier) sont exposés à des médicaments dangereux au travail. La manipulation, la préparation et l’administration de ces médicaments exposent les professionnels de la santé à des risques élevés pour leur santé.
Les députés ont jugé important de protéger tous les travailleurs en inscrivant les classes pharmacothérapeutiques pertinentes de médicaments dangereux à l’annexe I de la directive 2004/37/CE.
Au plus tard le 1er décembre 2022, la Commission, après avoir consulté les parties intéressées, devrait élaborer les lignes directrices de l’Union et les normes applicables aux pratiques de préparation, d’administration et d’élimination des médicaments dangereux. Ces lignes directrices et ces normes seraient publiées sur le site internet de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et diffusées dans tous les États membres par les autorités compétentes concernées.
Cobalt
Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission devrait présenter, après consultation du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) et en tenant compte de l’avis rendu en 2018 par le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques et des dernières connaissances scientifiques disponibles, une proposition législative visant à introduire une valeur limite pour le cobalt et ses composés.
Benzène et nickel
Au plus tard le 1er janvier 2028, la Commission devrait évaluer la faisabilité d’une réduction supplémentaire de la valeur limite pour le benzène et de la valeur limite pour les composés du nickel. Au plus tard le 1er janvier 2030, la Commission devrait proposer, au besoin, les modifications nécessaires relatives à ces substances.
Poussière de silice cristalline alvéolaire
La directive (UE) 2017/2398 oblige la Commission européenne à évaluer la nécessité de modifier la valeur limite applicable à la poussière de silice cristalline alvéolaire d’ici à 2022. Depuis son inscription à l’annexe III de la directive 2004/37/CE, la valeur limite est restée à 0,1 mg/m³. Les députés proposent de fixer une valeur limite plus faible (0,05 mg/m³).