Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Arménie

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : comme le Conseil l'y avait autorisée le 7 décembre 2015, la Commission a négocié l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l’Arménie, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part.

Les directives de négociation fixent l’objectif général de négocier un accord global relatif au transport aérien en vue d’assurer l’ouverture progressive et réciproque de l’accès au marché et de garantir la convergence des réglementations ainsi que la mise en œuvre efficace des exigences et des normes de l’Union.

Conformément aux directives de négociation, un projet d’accord avec l'Arménie a été paraphé par les deux parties le 24 novembre 2017.

La conclusion d’un accord sur la création d'un espace aérien commun avec l’Arménie est un élément important dans le développement de la politique extérieure de l’Union en matière de transport aérien et une composante essentielle de la politique de voisinage de l’Union et de la création d’un espace aérien commun européen élargi.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d’Arménie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

L’objectif de l’accord est la création un espace aérien commun entre les parties reposant sur l’ouverture progressive du marché, la libéralisation de la propriété et du contrôle des transporteurs aériens, des conditions de concurrence loyales et équitables, la non-discrimination et des règles communes, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, des aspects sociaux et de l’environnement.

L’accord vise notamment:

- l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité;

- la garantie que la convergence des réglementations est assurée et que la législation de l’Union dans le domaine de l’aviation est respectée de manière effective par l’Arménie; et

- l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques.

L’accord prévoit l’extension simultanée de ses conditions aux 27 États membres, en appliquant les mêmes règles sans discrimination et dans l’intérêt de tous les transporteurs aériens de l’Union, indépendamment de leur nationalité. Ces transporteurs pourront exploiter leurs services librement depuis tout point de l’Union européenne vers tout point de l'Arménie, ce qui n’est pas le cas actuellement et les points au-delà.

L'accord garantit à tous les transporteurs aériens de l’Union l’accès à des possibilités commerciales, telles que celles relatives aux services d’assistance en escale, de partage de codes et d’intermodalité, et la possibilité d’établir les prix librement.

Un comité mixte sera institué afin de discuter des questions liées à la mise en œuvre de l’accord.